Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l'article 713-34 CPP de manière stricte: elles contrôlent d'abord les conditions formelles de la décision de confiscation émise par l'État membre (authenticité, compétence, nature de la mesure) puis vérifient que son exécution en France ne heurte pas l'ordre public ni les droits des tiers de bonne foi. Les motifs de refus sont appréciés de façon restrictive, et la mesure peut être adaptée pour correspondre aux catégories françaises sans en aggraver la sévérité. […] Cette grille de lecture ressort des décisions d'application des dispositions 713-1 s. sur la reconnaissance et l'exécution des confiscations intra-UE.

Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article 713-1 CPP sert de porte d'entrée pour exécuter en France des décisions de confiscation prononcées dans un autre État membre de l'UE. Les juridictions françaises vérifient classiquement la régularité formelle de la demande, la compétence de l'État d'origine et le respect des droits de la défense, puis apprécient la compatibilité avec l'ordre public et la proportionnalité de l'atteinte au droit de propriété.