Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
Est créé par : Arrêté du 7 septembre 2010 - art. 1
Les candidats retenus, dûment habilités en vertu des dispositions de l'article R. 15-33-29-11 comme agents des services fiscaux chargés d'effectuer des enquêtes en application de l'article 28-2, sont dénommés officiers fiscaux judiciaires.