Article D147-30-23 du Code de procédure pénale

Article D147-19Article D147-30-24

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est créé par : Décret n°2010-1278 du 27 octobre 2010 - art. 2

Le condamné placé sous surveillance électronique de fin de peine peut bénéficier de réductions de peines et de permissions de sortir accordées par le juge de l'application des peines conformément aux dispositions de l'article 712-5 et demander au juge de l'application des peines un aménagement de peine conformément aux dispositions de l'article 712-6.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par :	Décret n°2010-1278 du 27 octobre 2010 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 mai 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 11

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Caen, Chambre de l'application des peines, 20 juillet 2011, n° 11/00956Confirmation

[…] Vu les articles 712-10, 723-28, D.147-30-23 et D.147-30-25 du code de procédure pénale ; […] Aux termes de l'article D.49-34 du code de procédure pénale, […] Il trouvait un emploi dans un restaurant de Trouville-sur-mer, du 1 er juillet au 30 septembre 2011, […] Si l'article D.147-30-23 du code de procédure pénale a bien prévu que le condamné bénéficiant de ce dispositif pouvait solliciter un aménagement de peines auprès du juge d'application des peines, il n'a pas déterminé le juge d'application des peines territorialement compétent pour statuer sur un aménagement de peine que le condamné bénéficiant d'un SEFIP peut solliciter sur la base de l'article 147-30-23 du code de procédure pénale.

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Document parlementaire • 0

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