Article D147-30-22 du Code de procédure pénale

Article D147-30-21Article D147-30-23

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est créé par : Décret n°2010-1278 du 27 octobre 2010 - art. 2

Les dispositions des articles 712-21 et 763-4 exigeant une expertise psychiatrique du condamné avant le prononcé de la mesure, sous les réserves prévues par l'article D. 49-23, sont applicables en cas de placement sous surveillance électronique de fin de peine.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par :	Décret n°2010-1278 du 27 octobre 2010 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 11

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