Entrée en vigueur le 27 décembre 2014
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 20
Pour l'application de l'article 712-21, le juge ou le tribunal de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la République, dire, par ordonnance ou jugement motivé, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique préalablement à une décision d'aménagement de la peine, dès lors que figure au dossier du condamné une expertise datant de moins de deux ans, y compris si celle-ci a été réalisée avant la condamnation.
Sauf lorsqu'il s'agit d'une condamnation prononcée pour une infraction mentionnée à l'article 706-47 ou constitue un meurtre ou un assassinat commis sur un mineur ou en récidive légale, le juge de l'application des peines peut également, avec l'accord du procureur de la République, ordonner par ordonnance motivée une permission de sortir sans expertise préalable ; il en est de même pour les autres décisions d'aménagement de la peine, par ordonnance ou jugement spécialement motivé faisant état de la non-nécessité d'une expertise au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
En outre, quel que soit le délit ou le crime pour lequel la personne a été condamnée, le juge de l'application des peines peut, en cas d'urgence et avec l'accord du procureur de la République, ordonner sans expertise psychiatrique préalable une mesure de suspension de peine conformément aux dispositions de l'article 720-1-1 lorsqu'il résulte d'un certificat médical, établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle la personne est prise en charge ou par son remplaçant, que le pronostic vital de la personne est engagé ou que son état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.
En cas de condamnations multiples, si la peine prononcée pour l'infraction ayant donné lieu à la condamnation à un suivi socio-judiciaire a déjà été exécutée en totalité, les dispositions de l'article 712-21 ne sont plus applicables. Le juge ou le tribunal de l'application des peines a toutefois la faculté d'ordonner une expertise préalablement à la mesure d'aménagement de peine en application de l'article D. 49-24.
mentionnée à l'article 706-47 du code de procédure pénale (CPP), à savoir les crimes ou délits sexuels ou violents commis contre des mineurs. […] Le champ des infractions pour lesquelles une expertise psychiatrique est obligatoire avant de pouvoir bénéficier de l'une des mesures prévues aux articles 712-5, […] est imposée depuis la loi du 10 août 2007 pour toutes les infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru. […] Afin d'éviter de recourir à des expertises inutiles, les articles 712-21 et D. 49-23 du code de procédure pénale prévoient toutefois certains cas dans lesquels le juge ou le tribunal de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la République, […]
Lire la suite…[…] Au vu de ces énonciations et des pièces de la procédure, l'appel a été interjeté dans le délai de 24 heures suivant la notification faite le et ce, selon les dispositions des articles 503, 712-11-1° et D49-39 du code de procédure pénale. […] Bien que, tant l'expert psychiatre que l'expert psychologue qui ont examiné le condamné en 2006, n'aientt retenu aucune dangerosité psychiatrique, aient relevé son regard critique à l'égard des agressions sexuelles dont il a été déclaré coupable sur ses soeurs alors qu'il avait entre 11 et 17 ans, et son évolution favorable, l'absence d'expertise préalable datant de moins de deux ans, ne permet pas d'accorder la permission de sortir sollicitée aux termes des dispositions de l'article 712-21 et D 49-23 du code de procédure pénale.
[…] Le condamné ou son avocat n'a adressé aucune observation écrite dans le délai d'un mois prévu par l'article D.49-41 du Code de procédure pénale. […] l'appel a été interjeté dans le délai de 24 heures suivant la notification selon les dispositions des articles 503, 712-11-1° et D49-39 du code de procédure pénale. […] il ressort principalement que la peine en cours d'exécution a été prononcée à l'encontre de Z A pour le délit de violence sur conjoint pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru; en application des articles 712-21 et D 49-23 du code de procédure pénale aucune permission de sortir ne peut être accordée sans expertise psychiatrique préalable, laquelle, […]
[…] Le condamné ou son avocat n'a adressé aucune observation écrite dans le délai d'un mois prévu par l'article D.49-41 du Code de procédure pénale. […] l'appel a été interjeté dans le délai de 24 heures suivant la notification selon les dispositions des articles 503, 712-11-1° et D49-39 du code de procédure pénale. […] il ressort principalement que la peine en cours d'exécution a été prononcée à l'encontre de Z A pour le délit de violence sur conjoint pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru; en application des articles 712-21 et D 49-23 du code de procédure pénale aucune permission de sortir ne peut être accordée sans expertise psychiatrique préalable, laquelle, […]