Article D147-30-21 du Code de procédure pénale

Article D147-30-20Article D147-30-22

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est créé par : Décret n°2010-1278 du 27 octobre 2010 - art. 2

Les dispositions de l'article 723-28 ne sont pas applicables lorsque la procédure simplifiée prévue par les articles 723-19 à 723-27 est en cours, ou que le juge de l'application des peines est saisi d'une demande d'aménagement de peine dans les conditions prévues aux articles 712-6 et D. 49-11.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par :	Décret n°2010-1278 du 27 octobre 2010 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 11

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