Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
Cette requête est remise au greffe du juge de l'application des peines contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le condamné est détenu, elle peut faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 148-7.
Lorsque la demande relève de la compétence du tribunal de l'application des peines, le greffier du juge de l'application des peines la transmet sans délai en copie au greffe de cette juridiction, lorsqu'il est distinct du greffe du juge de l'application des peines, sauf si cette demande est irrecevable en application des dispositions de l'article D. 49-12.
Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines ne sont pas tenus de répondre aux demandes formées sans respecter les conditions prévues par le présent article.
L'article 729 du Code de procédure pénale dispose que pour prétendre à la libération conditionnelle, le condamné doit présenter des efforts sérieux de réadaptation sociale. […] Les juges ne sont pas tenus de répondre aux requêtes ne respectant pas les conditions de forme prévues par l'article D. 49-11 du Code de procédure pénal. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, […] 591, 593, 723-15, D. 49-11 et suivants du code de procédure pénale, ensemble des principes de l'effet dévolutif de l'appel et de la prohibition de l'aggravation du sort de l'appelant sur son seul appel, […] 723-7, 723-15, D. 49-39 et suivants du code de procédure pénale, défaut de motifs, […] qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que le jugement du 29 avril 2014 ayant admis M. [I] au bénéfice d'une mesure de placement sous surveillance électronique a été notifié par le greffe le 21 mai 2014, conformément à l'article D49-18 du code de procédure pénale, soit le jour de l'écrou prévu par cette même décision ; […]
[…] Vu les articles 132-44 ct 132-45 du code pénal, ct 707, 712-3, 712-6, 712-7, 712-16 à 712-21, 729 à 733, D.49-11 à D 49-35, D147-1 à D147-5 et suivants du code de procédure pénale,
[…] N° C 20-83.020 F-D […] 2°/ que le juge de l'application des peines peut constater l'irrecevabilité d'une demande d'aménagement de peine sans débat contradictoire et par ordonnance motivée dans les cas limitativement énumérés à l'article D. 49-34 du code de procédure pénale soit lorsque la demande ne respecte pas les formes prévues à l'article D. 49-11, intervient avant les délais prévus à l'article D. 49-12 ou relève de la compétence du tribunal de l'application des peines ; […] ni enfin la compétence du tribunal de l'application des peines, la présidente de la chambre de l'application des peines a violé les articles D. 49-34, 712-6, 712-11, 712-12 et 591 du code de procédure pénale. »
Texte de loi Article D315-6 Conformément aux dispositions de l'article D. 49-11 du code de procédure pénale , les personnes détenues peuvent déposer une requête tendant au prononcé ou à la modification d'une mesure relevant de la compétence du juge ou du tribunal de l'application des peines, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 148-7 du même code. Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — art.
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