[…] Aux termes de l'article R. 57-5-1 du code de procédure pénale : « La mise à l'isolement judiciaire d'une personne majeure peut être décidée à tout moment de la procédure d'information par le juge d'instruction. / Lorsqu'il saisit le juge des libertés et de la détention aux fins d'un placement en détention provisoire ou du renouvellement de la mesure, […] Selon l'article R. 57-5-5 du même code : « A tout moment de la procédure d'information, […] Selon l'article R. 57-5-6 du même code : « La personne placée à l'isolement judiciaire peut à tout moment demander la levée de cette mesure au juge d'instruction, selon les modalités prévues aux articles 148-6 ou 148-7 ». […] O R D O N N E :
[…] — la présence à la commission de discipline des deux membres assesseurs requise par l'article R. 57-5-6 du code de procédure pénale n'est pas établie ; […] la commission disciplinaire appelée à connaître des fautes commises par les personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté doit comprendre au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire. Aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale : « La commission de discipline comprend, […] 5. […] aux termes du 1° de l'article R. 58-7-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au moment des faits : « constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, […]
[…] — la présence à la commission de discipline des deux membres assesseurs requise par l'article R. 57-5-6 du code de procédure pénale n'est pas établie ; […] En vertu de l'article 726 du code de procédure pénale, la commission disciplinaire appelée à connaître des fautes commises par les personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté doit comprendre au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire. Aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale : « La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ». […] 5. […]
Enfin, aux termes de l'article R. 57-5-5 du CPP, le juge d'instruction peut mettre fin à la mesure d'isolement à tout moment de la procédure, […] la personne placée à l'isolement judiciaire peut en outre « à tout moment demander la […] Il est désormais fait référence à l'article L. 213-7 du code pénitentiaire qui prévoit la même règle, ainsi qu'aux droits des personnes détenues visés à l'article L. 6 du même code. 47 Art. R. 213-18 à R. 213-20 du code pénitentiaire. 48 Article R. 213-18 du code pénitentiaire. […] R. s'était pourvu en cassation et, à cette occasion, avait soulevé une QPC portant sur les dispositions du premier alinéa de l'article 145-4-1 du code de procédure pénale.
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