Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 56 (V)
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.
Elle doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.
Lorsque la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le premier tri à faire : instruction, jugement, appel ou pourvoi Les articles 148, 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ne désignent pas toujours le même juge. […]
Lire la suite…Le premier point à retenir : une demande de mise en liberté peut être formée à tout moment Le texte central est l'article 148 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] ce délai, la remise en liberté de l'exposant s'imposait ; qu'en retenant toutefois, pour dire que le courrier adressé par les conseils de Monsieur [U] au Parquet Général le 28 octobre 2022 n'obéit pas à l'évidence au formalisme de l'article 148-6 du Code de procédure pénale, de sorte que le Ministère public ne se trouvait pas dans l'obligation de saisir la cour d'une demande qui ne lui était pas destinée, […] la Cour d'appel, qui a soumis le recours intenté par l'exposant à un formalisme excessif, a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 148-1, 148-2, 148-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] pris de la violation des articles 105, 173, 593 du Code de procédure […] « alors que les formalités exigées par l'article 148-6 du Code de procédure pénale ne sont applicables que lorsque l'inculpé entend saisir la Chambre d'accusation en application des articles 140 alinéa 3, 148 alinéa 6 ou 148-4 du Code de procédure pénale et non lorsque, comme en l'espèce, le dossier de la procédure a été transmis à la Chambre d'accusation par le juge d'instruction conformément à l'article 181 du même Code » ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire, 148-1, 148-2, 148-7, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
L'essentiel L'écrou extraditionnel est ordonné par le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qu'il désigne, sur présentation du procureur général, en application de l'article 696-11 du code de procédure pénale. […] La demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction, selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 du code de procédure pénale, […]
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