Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 56 (V)
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.
Elle doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.
Lorsque la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le premier point à retenir : une demande de mise en liberté peut être formée à tout moment Le texte central est l'article 148 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Le premier texte utile est l'article 138 CPP, qui autorise notamment l'interdiction de paraître dans certains lieux au titre du contrôle judiciaire. […] Le troisième est l'article 140 CPP, qui permet la mainlevée du contrôle judiciaire et fixe des délais opposables : cinq jours pour la décision du juge d'instruction, puis vingt jours pour la chambre de l'instruction si elle est saisie après silence. […] Il faut ajouter l'article 141-1 CPP, utile après renvoi, et l'article 148-6 CPP, qui encadre la forme de la demande au greffe ou par lettre recommandée. […] 11 mars 2025, n° 24-87.126, publié au Bulletin. […] Appelez-nous au 06 89 11 34 45 ou utilisez le formulaire de contact. […]
Lire la suite…[…] qu'au cas d'espèce, constatant qu'il n'avait pas été statué sur le premier pourvoi de l'exposant dans le délai légal de l'article 567-2 du Code de procédure pénale, l'avocat de Monsieur [U] a, […] à savoir la Chambre des appels correctionnels de la même Cour, de sorte que celle-ci n'a jamais pu statuer sur cette demande dans le délai de deux mois posé par l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; […] qu'en retenant toutefois, pour dire que le courrier adressé par les conseils de Monsieur [U] au Parquet Général le 28 octobre 2022 n'obéit pas à l'évidence au formalisme de l'article 148-6 du Code de procédure pénale, […] a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, […]
[…] « alors que les formalités exigées par l'article 148-6 du Code de procédure pénale ne sont applicables que lorsque l'inculpé entend saisir la Chambre d'accusation en application des articles 140 alinéa 3, 148 alinéa 6 ou 148-4 du Code de procédure pénale et non lorsque, comme en l'espèce, le dossier de la procédure a été transmis à la Chambre d'accusation par le juge d'instruction conformément à l'article 181 du même Code » ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire, 148-1, 148-2, 148-7, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Le premier tri à faire : instruction, jugement, appel ou pourvoi Les articles 148, 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ne désignent pas toujours le même juge. […]
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