Article 148-6 du Code de procédure pénale
Article 148-5Article 148-7
Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 56 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 39

1. Demande de mise en liberté, délais
shalabiavocat.com · 14 octobre 2026

L'essentiel L'écrou extraditionnel est ordonné par le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qu'il désigne, sur présentation du procureur général, en application de l'article 696-11 du code de procédure pénale. […] La demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction, selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 du code de procédure pénale, […]

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2. Demande de mise en liberté à Paris et en Île-de-France : quel juge saisir, quels délais et quelles pièces préparer ?
kohenavocats.com · 23 avril 2026

Le premier tri à faire : instruction, jugement, appel ou pourvoi Les articles 148, 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ne désignent pas toujours le même juge. […]

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3. Demande de mise en liberté : quel délai de réponse, que faire si elle est refusée et comment agir sous mandat de dépôt ?
kohenavocats.com · 23 avril 2026

Le premier point à retenir : une demande de mise en liberté peut être formée à tout moment Le texte central est l'article 148 du code de procédure pénale. […]

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Décisions • 251

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2023, 23-81.480, InéditRejet

[…] ce délai, la remise en liberté de l'exposant s'imposait ; qu'en retenant toutefois, pour dire que le courrier adressé par les conseils de Monsieur [U] au Parquet Général le 28 octobre 2022 n'obéit pas à l'évidence au formalisme de l'article 148-6 du Code de procédure pénale, de sorte que le Ministère public ne se trouvait pas dans l'obligation de saisir la cour d'une demande qui ne lui était pas destinée, […] la Cour d'appel, qui a soumis le recours intenté par l'exposant à un formalisme excessif, a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 148-1, 148-2, 148-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1987, 86-95.965, InéditRejet

[…] pris de la violation des articles 105, 173, 593 du Code de procédure […] « alors que les formalités exigées par l'article 148-6 du Code de procédure pénale ne sont applicables que lorsque l'inculpé entend saisir la Chambre d'accusation en application des articles 140 alinéa 3, 148 alinéa 6 ou 148-4 du Code de procédure pénale et non lorsque, comme en l'espèce, le dossier de la procédure a été transmis à la Chambre d'accusation par le juge d'instruction conformément à l'article 181 du même Code » ;

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2014, 14-82.233, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire, 148-1, 148-2, 148-7, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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Document parlementaire • 0

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