Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
L'ordonnance de placement à l'isolement judiciaire, de renouvellement de cette mesure ou de refus d'y mettre fin est notifiée à la personne par tout moyen.
Cette ordonnance peut être déférée par la personne détenue au président de la chambre de l'instruction selon les modalités prévues aux articles 148-6 et 148-7.
[…] N° R 24-85.348 F-B […] que par mémoire distinct et motivé, l'exposant sollicite le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 145-4-1, alinéa 1er, in fine, du Code de procédure pénale, telles que précisées par celles de l'article R. 57-5-7, alinéa 2, […] 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution ; […] le Président de la Chambre de l'instruction a violé le droit à la sureté garanti par les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 66 de la Constitution, ensemble des articles 145-4-1 et 57-5-7 du Code de procédure pénale ; […] 145-4-1, R.57-5-7, […]
[…] N° R 24-85.348 F-D […] « Les dispositions de l'article 145-4-1, alinéa 1er, in fine, du code de procédure pénale, telles que précisées par celles de l'article R. 57-5-7, alinéa 2, du même code, en ce qu'elles ne prévoient pas les modalités de traitement, […] et qu'elles n'indiquent pas à a minima que ce délai doit être bref, portent-elles atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté individuelle et à la sûreté garantis par les articles 2, 7, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution ? ». […] 5. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 7. […] qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur la demande de levée de la mesure d'isolement judiciaire aux motifs qu'il convient de déférer une telle ordonnance au président de la chambre de l'instruction et non à la chambre de l'instruction, la chambre de l'instruction a violé les articles 137-1, 148, 185 et suivants et R. 57-5-5 et suivants du code de procédure pénale, et méconnu l'étendue de ses pouvoirs. » […] le conseil de la personne mise en examen n'a pas respecté les conditions de forme prévues à l'article R. 57-5-7 précité et que la chambre de l'instruction apparaît en conséquence incompétente sur ce point.
Enfin, aux termes de l'article R. 57-5-5 du CPP, le juge d'instruction peut mettre fin à la mesure d'isolement à tout moment de la procédure, […] la personne placée à l'isolement judiciaire peut en outre « à tout moment demander la […] Il est désormais fait référence à l'article L. 213-7 du code pénitentiaire qui prévoit la même règle, ainsi qu'aux droits des personnes détenues visés à l'article L. 6 du même code. 47 Art. R. 213-18 à R. 213-20 du code pénitentiaire. 48 Article R. 213-18 du code pénitentiaire. […] R. s'était pourvu en cassation et, à cette occasion, avait soulevé une QPC portant sur les dispositions du premier alinéa de l'article 145-4-1 du code de procédure pénale.
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