Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Procédure disciplinaire : personnes détenues majeures Procédure disciplinaire : personnes détenues majeures Propos introductifs : les différents types de fautes disciplinaires À titre liminaire, il apparait judicieux de souligner que la procédure disciplinaire applicable aux personnes détenues majeures est prévue à l'article R 57-7 et suivants du Code de procédure pénale (CPP), éclairée par une circulaire du 9 juin 2011. […] en premier lieu, les différents types de fautes qui peuvent être sanctionnées. […] Enfin, l'article R 57-7-15 du CPP précise que le chef d'établissement apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, […]
Lire la suite…en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté, défini au chapitre V du titre II du livre V du code de procédure pénale ; […] en premier lieu, qu'en vertu de la procédure instituée par les articles R. 57-7-5 à R. 57-7-31 du code de procédure pénale, […] en application des articles R. 57-7-13 et R. 57 […] R. 57-7-15 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue du décret attaqué, […] Sur les conclusions dirigées contre les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : ” Les fouilles doivent […] et dans des conditions qui, […]
Lire la suite…[…] d'une part, qu'il n'est pas possible de vérifier que le signataire de la décision d'engagement des poursuites disciplinaires disposait bien de la compétence pour la signer, conformément aux dispositions des articles R. 57-7-15 et R. 57-7-5 du code de procédure pénale et que, d'autre part, […] 15. […] Aux termes de l'article 57-7-2 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : [] 9° D'enfreindre ou de tenter d'enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires, […] Aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, […] Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 juillet 2022.
[…] — les droits de la défense, tels que garantis par les articles R.57-6-9 et R.57-6-16 du code de procédure pénale, ont été méconnus, […] a fait l'objet, le 15 juillet 2019, d'un compte rendu d'incident pour avoir, […] G demande au tribunal d'annuler la décision née le 19 août 2019 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, statuant sur le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors applicable, […] Aux termes de l'article R. 57-7-15 du même code : « Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, […] Il résulte des dispositions combinées des articles R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale que, […] 7. […]
[…] Vu la lettre en date du 11 juin 2014, informant les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] 15. […] la circonstance que le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, sur la base du rapport d'enquête rédigé à la suite du compte rendu d'incident et en application de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale, l'opportunité de poursuivre la procédure disciplinaire puis prononce le cas échéant, en tant que président de la commission de discipline et en vertu de l'article R. 57-7-7 du même code, les sanctions disciplinaires retenues contre la personne détenue ne méconnaît pas le principe général du droit d'impartialité ; que, […]