Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
[…] – tant le jugement contesté que la décision litigieuse méconnaissent les stipulations des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] applicable en matière de procédures administratives disciplinaires, ainsi que les dispositions des articles R. 57-7-5 à R. 57-7-31 du code de procédure pénale ; en effet, c'est la même personne qui a cumulé les fonctions de poursuite et de jugement ; […] 7. En deuxième lieu, […] Enfin, aux termes de l'article R. 57- 7-15 du même code : « Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, […]
[…] X, alors incarcéré au centre pénitentiaire de Lannemezan (Hautes-Pyrénées), a été placé préventivement en cellule disciplinaire, le 31 mars 2014, et a fait l'objet, le 6 avril 2014, de la sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire prévue par les dispositions du 7° de l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale ; que cette sanction a été prononcée par la commission de discipline de l'établissement précité au motif que M. […] Considérant, en cinquième lieu, qu'en vertu de la procédure instituée par les articles R. 57-7-5 à R. 57-7-31 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue du décret attaqué, le chef d'établissement ou son délégataire décide, […]
[…] — les pièces produites par le ministre de la justice doivent être écartées des débats, faute d'être numérotées et listées conformément à l'article R. 412-2 du code de justice administrative ; […] 7. En troisième lieu, l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale, alors en vigueur, […] décider le confinement en cellule individuelle ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d'une personne détenue, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement. » L'article R. 57-7-31 du même code, […] En quatrième lieu, l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, […]
en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté, défini au chapitre V du titre II du livre V du code de procédure pénale ; Sur les conclusions dirigées contre l'ensemble du décret : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de la procédure instituée par les articles R. 57-7-5 à R. 57-7-31 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue du décret attaqué, […] respectées ; Sur les conclusions dirigées contre les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : ” Les fouilles doivent […] et dans des conditions qui, […]
Lire la suite…