Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La liste des personnes détenues placées en confinement en cellule individuelle ordinaire et de celles présentes au quartier disciplinaire est communiquée quotidiennement à l'équipe médicale. Le médecin examine sur place chaque personne détenue au moins deux fois par semaine et aussi souvent qu'il l'estime nécessaire. La sanction est suspendue si le médecin constate que son exécution est de nature à compromettre la santé de la personne intéressée.
R234-31 CP: les juridictions annulent ou suspendent la sanction disciplinaire si l'administration ne prouve pas la transmission quotidienne des listes au service médical et les examens bihebdomadaires en cellule/qd disciplinaire. Le juge contrôle strictement l'avis médical: dès lors qu'un médecin estime que l'exécution compromet la santé, la sanction doit être suspendue sans délai; son maintien est entaché d'illégalité.
Lire la suite…[…] Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, […] qu'une mesure visant à la sauvegarde d'une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. La modification temporaire du régime de détention qui résulte pour l'intéressé de son placement en cellule disciplinaire, défini aux articles R. 235-6 et suivants du code pénitentiaire, ne peut, […] B la visite médicale au moins bi-hebdomadaire prévue par l'article R. 234-31 du code pénitentiaire au profit des détenus placés en cellule disciplinaire. […]
[…] - aux termes de l'article R. 234-31 du code pénitentiaire, seul un médecin est habilité à examiner la personne détenue en cellule disciplinaire, cet examen médical devant intervenir au moins deux fois par semaine. Par suite, ces dispositions ont été méconnues, dès lors qu'elle n'a été examinée qu'une seule fois par un médecin le 17 mars 2026 à son arrivée au quartier disciplinaire ; […] O R D O N N E :
[…] — d'une méconnaissance des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 234-1 à R. 234-31 du code pénitentiaire, du principe de valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense et du principe général du droit d'impartialité ; […] sur la base du rapport d'enquête rédigé à la suite du compte rendu d'incident et en application de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire l'opportunité de poursuivre la procédure disciplinaire puis prononce le cas échéant, en tant que président de la commission de discipline et en vertu de l'article R. 232-2 du même code, les sanctions disciplinaires retenues contre la personne détenue, […]
Elle offre l'occasion de préciser les contours du contrôle exercé sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés d'ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. […] Le cadre légal et réglementaire applicable : une vigilance médicale imposée Le code pénitentiaire encadre strictement le suivi médical des personnes placées au quartier disciplinaire. L'article R. 234-31 impose que la liste des détenus concernés soit communiquée quotidiennement à l'équipe médicale, et que le médecin examine chaque personne au moins deux fois par semaine, […]
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