Entrée en vigueur le 15 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-98 du 13 février 2019 - art. 13
[…] 2.- Considérant qu'aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, […] produit ou service (…) »; qu'aux termes de l'article R. 57-7-33 du même code : « Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : (…) 7° La mise en cellule disciplinaire » et qu'aux termes de l'article R. 57-7-43 dudit code : « La mise en cellule disciplinaire prévue au 7° de l'article R. 57-7-33 et à l'article R. 57-7-36 consiste dans le placement de la personne détenue dans une cellule aménagée à cet effet et qu'elle doit occuper seule (…) » ;
[…] En application de l'article R. 57-7-2 1° du code de procédure pénale, constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, […] des menaces ou des outrages à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires. Le 7° de l'article R. 57-7-33 prévoit que lorsque la personne détenue est majeure, il peut être prononcé comme sanction la mise en cellule disciplinaire et l'article R. 57-7-43 du même code ajoute que pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, […]
[…] — il n'est pas établi qu'il a pu consulter son dossier disciplinaire dans les conditions prévues à l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, avant l'audience disciplinaire du 20 mars 2014 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 57-7 du code de procédure pénale : « Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés. » ; […] (…) » ; que selon l'article R. 57-7-33 : « Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : (…) 7° La mise en cellule disciplinaire. » ; qu'en vertu de l'article R. 57-7-43, […]