Entrée en vigueur le 15 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-98 du 13 février 2019 - art. 10
Lorsque la personne détenue est mineure de plus de seize ans, peuvent être prononcées les sanctions suivantes :
1° La mise en cellule disciplinaire, lorsque les faits commis constituent :
a) Les fautes prévues aux 1°,2°,3°,4°,5°,6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 57-7-1 ;
b) Les menaces prévues aux 12° et 13° de l'article R. 57-7-1 et la faute prévue au 7° de l'article R. 57-7-2 ;
2° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une activité de formation pour une durée maximale de trois jours lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion du travail ou de cette activité.
L'article 5 du décret du 13 février ne modifie pas substantiellement cette liste, mais procède à la coordonne les numérotations. L'article R. 57-7-4 visera ainsi désormais le : 1° de l'article R. 57-7-1, c'est-à-dire les violences physiques (inchangé) ; […] 12° de l'article R. 57-7-1, c'est-à-dire les insultes, menaces et propos outrageants (anc. 1° de l'art. […] R. 57-7-36) et à titre préventif (C. pr. pén., art. 57-7-18). […] En outre, l'article 10 du décret du 13 février 2019 procède à une coordination de rédaction au sein de l'article R. 57-7-36 du Code de procédure pénale, pour tenir compte de la reclassification des fautes disciplinaires (voir supra). […] R. 57-7-33) et, le cas échéant, […]
Lire la suite…L'article 5 du décret du 13 février ne modifie pas substantiellement cette liste, mais procède à la coordonne les numérotations. L'article R. 57-7-4 visera ainsi désormais le : 1° de l'article R. 57-7-1, c'est-à-dire les violences physiques (inchangé) ; […] 12° de l'article R. 57-7-1, c'est-à-dire les insultes, menaces et propos outrageants (anc. 1° de l'art. […] R. 57-7-36) et à titre préventif (C. pr. pén., art. 57-7-18). […] En outre, l'article 10 du décret du 13 février 2019 procède à une coordination de rédaction au sein de l'article R. 57-7-36 du Code de procédure pénale, pour tenir compte de la reclassification des fautes disciplinaires (voir supra). […] R. 57-7-33) et, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] 2.- Considérant qu'aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, […] produit ou service (…) »; qu'aux termes de l'article R. 57-7-33 du même code : « Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : (…) 7° La mise en cellule disciplinaire » et qu'aux termes de l'article R. 57-7-43 dudit code : « La mise en cellule disciplinaire prévue au 7° de l'article R. 57-7-33 et à l'article R. 57-7-36 consiste dans le placement de la personne détenue dans une cellule aménagée à cet effet et qu'elle doit occuper seule (…) » ;
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. […] B ne peut utilement faire valoir que les décisions du 17 avril 2023, prises dans le cadre des procédures n° 2023000121 et n° 2023000122, étaient fondées sur les dispositions des article R. 57-7-2, 1° du code de procédure pénale et des articles R. 57-7-33, R. 57-7-35 et R. 57-7-36 du même code qui n'étaient plus applicables à cette date. En tout état de cause il ressort des pièces du dossier que la décision du 25 mai 2023 est fondée sur les dispositions R. 231-1 à R. 235-12 du code pénitentiaire. […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale : « Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : (…) 7° La mise en cellule disciplinaire » ; qu'aux termes de l'article R. 57-7-43 de ce code : « La mise en cellule disciplinaire prévue au 7° de l'article R. 57-7-33 et à l'article R. 57-7-36 consiste dans le placement de la personne détenue dans une cellule aménagée à cet effet et qu'elle doit occuper seule. » ; et qu'aux termes de l'article R. 57-7-47 du même code : « Pour les personnes majeures, […]