Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
[…] En deuxième lieu, l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale dispose que : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, […] ne peut être prononcée qu'avec le consentement préalable de la personne détenue ; / 7° Le confinement en cellule individuelle ordinaire assorti, le cas échéant, […] Aux termes de l'article R. 57-7-54 du code : » Le président de la commission de discipline peut accorder le bénéfice du sursis pour tout ou partie de l'exécution de la sanction disciplinaire soit lors du prononcé de celle-ci, […] Il appelle l'attention de la personne détenue sur les conséquences du sursis telles qu'elles sont réglées par les articles R. 57-7-56 et R. 57-7-57. « . […]
[…] Vu le courrier en date du 10 juin 2014 adressé aux parties en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 251-6 du code de procédure pénale, alors en vigueur et dont les dispositions ont été reprises aux articles R. 57-7-54 à R. 57-7-57 du même code : « Le président de la commission de discipline peut accorder le bénéfice du sursis pour tout ou partie de l'exécution de la sanction disciplinaire soit lors du prononcé de celle-ci, soit au cours de son exécution. / Lorsqu'il octroie le bénéfice du sursis, […] 7. […]
[…] les droits de la défense en méconnaissance de l'article R. 57-7 -16 du code de procédure pénale ; […] Aux termes de l'article R. 57-7 - 7 du même code : « Les sanctions disciplinaires sont prononcées, […] aux termes de l'article R. 57 -6-9 du code de procédure pénale : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées à l'article précédent, […] En application de son article R. 57-7-54 […]
Procédure disciplinaire : personnes détenues majeures Procédure disciplinaire : personnes détenues majeures Propos introductifs : les différents types de fautes disciplinaires À titre liminaire, il apparait judicieux de souligner que la procédure disciplinaire applicable aux personnes détenues majeures est prévue à l'article R 57-7 et suivants du Code de procédure pénale (CPP), éclairée par une circulaire du 9 juin 2011. […] Les deux assesseurs n'ont qu'une voie consultative. […] Enfin, selon l'article R 57-7-54 du CPP, le Président de la commission de discipline peut accorder le bénéfice du sursis pour tout ou partie de l'exécution de la sanction disciplinaire, […]
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