Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Une application restrictive de l'article 57 de la loi pénitentiaire rend les fouilles intégrales systématiques pour les arrivants et les extractions. En effet, la direction de l'établissement demande au service d'escorte d'attester, par un document type, qu'il « ne peut garantir, sur l'honneur, que le détenu provenant de l'extérieur n'est pas en possession d'objets prohibés, conformément à l'article R 57-7-80 du code de procédure pénale »[1] Cette garantie faisant toujours défaut, il peut être procédé à une fouille intégrale.
Lire la suite…[…] — par l'exécution de ces fouilles, l'administration a également méconnu les dispositions des articles 57 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009, et les dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale. […] B a comparu, le 7 janvier 2019, devant la commission disciplinaire pour avoir dissimulé des objets prohibés, notamment des moyens de communication avec l'extérieur, à savoir un téléphone et une puce SIM, ainsi qu'un gramme de substance apparaissant être de la résine de cannabis et une arme artisanale confectionnée avec une lame et une brosse à dent. […]
[…] A raison de ce fait qui constitue une faute disciplinaire du premier degré prévue par le 8° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt lui a infligé le 7 janvier 2015 sept jours de confinement en cellule individuelle ordinaire. […] l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire dispose que : « Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement (…) ». L'article R. 57-7-80 du code de procédure pénale prévoit que : « Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, M. […] 2. L'article 57, alors en vigueur, de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, […] Aux termes de l'article R. 57-7-79, alors en vigueur, du code de procédure pénale : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. […] Enfin, selon l'article R. 57-7-80 -alors en vigueur- de ce code : « Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, […]
L'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale dispose que : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. […] des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement (même dispositions pour les fouilles réalisée à l'occasion d'une extraction sous l'égide du chef d'escorte). […] L'article R. 57-7-80 prévoit également que : « Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, […]
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