Entrée en vigueur le 11 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1313 du 8 octobre 2021 - art. 2
Les personnels de surveillance et de direction de l'administration pénitentiaire, dans le cadre de l'exercice de leurs missions, peuvent faire usage de la force envers les personnes détenues en cas de stricte nécessité et de manière proportionnée :
1° Lorsque l'usage de la force est commandé par la légitime défense dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal ;
2° Lorsqu'ils ne peuvent, autrement que par l'usage de la force, empêcher une tentative d'évasion ou parvenir au rétablissement de l'ordre ;
3° Lorsqu'ils ne peuvent, autrement que par l'usage de la force, remédier à la résistance d'une ou plusieurs personnes détenues, par la violence ou par inertie physique, aux ordres qui leur ont été donnés.
R57-7-83 du Code de procédure pénale). […] De son côté, l'administration a tendance à dénier le phénomène : elle ne publie aucun chiffre en la matière et engage peu de poursuites disciplinaires contre les agents responsables. […] Sont recherchées des réponses qui permettent l'apaisement, la réparation et la prévention d'une réitération (sources : Inavem et articles de Robert Cario).
Lire la suite…[…] - les diverses atteintes à ses droits fondamentaux sont manifestement illégales ; le confinement en cellule de l'ensemble des détenus résultant du blocage de l'établissement s'assimile au surplus à une sanction collective prohibée par l'article R. 57-7-49 du code de procédure pénale ; […] l'article 9 du règlement intérieur type (article R. 57-6-20 du code de procédure pénale), […] il fait l'objet de menaces d'utilisation de moyens de contrainte (taser), ce qui méconnaît l'article R. 57-7-83 du code de procédure pénale qui encadre strictement les cas d'usage de tels moyens et prohibe la menace de leur utilisation ; […] N°s 1900448-1900449 7 Sur les frais liés aux litiges : […] O R D O N N E :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [K] du chef de violences volontaires commises par une personne dépositaire de l'autorité publique, […] les nombreux coups de pied et de poing qui lui ont ensuite été portés par ce même surveillant alors que le détenu était maîtrisé au sol, n'étaient en aucun cas assimilables à des gestes techniques d'intervention professionnelle et ont manifestement excédé les prérogatives d'usage de la force dont disposait M. [K] dans un cadre légal et réglementaire, violant ainsi les articles 122-4, 122-5, 122-7, 222-13, 7° du code pénal et 591, D. 220 et R. 57-7-83 du code de procédure pénale.
[…] — la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 applicable à la date de la décision attaquée : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-83 du code de procédure pénale : » Les personnels de l'administration pénitentiaire ne doivent utiliser la force envers les personnes détenues qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion, […] 7. […]
[…] Article r57 -7-49 du code de procédure pénale Article vr49-6 du code de procédure pénale composition pénale et victime Articles 2044 2052 et 2053 du code civil Articles […] quelles sont les principales causes de la disparition des animaux L'article r 57 […]
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