Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les personnels de surveillance et de direction de l'administration pénitentiaire, dans le cadre de l'exercice de leurs missions, peuvent faire usage de la force envers les personnes détenues en cas de stricte nécessité et de manière proportionnée :
1° Lorsque l'usage de la force est commandé par la légitime défense dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 122-5 du code pénal ;
2° Lorsqu'ils ne peuvent, autrement que par l'usage de la force, empêcher une tentative d'évasion ou parvenir au rétablissement de l'ordre ;
3° Lorsqu'ils ne peuvent, autrement que par l'usage de la force, remédier à la résistance d'une ou plusieurs personnes détenues, par la violence ou par inertie physique, aux ordres qui leur ont été donnés.
[…] de l'homme et des libertés fondamentales, […] à l'obligation de protection de l'intégrité physique et morale des personnes détenues garantie par les articles 8 de la même convention et 44- 1 de la loi du 24 novembre 2009, […] au principe de consentement aux soins psychiatriques de la personne détenue garanti par les articles L.3214- 1 et R .4127-36 du code de la santé publique ; […] les agents pénitentiaires ont fait un usage disproportionné de la force physique en méconnaissance des articles R .122-6 et R.227-1 du code pénitentiaire […]
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 septembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane ; […] — les quatre agents pénitentiaires qui l'ont maintenu au sol ont fait un usage de la force excédant ce qu'autorisent l'article R. 122-6 et l'article R.227-1 du code pénitentiaire ;
[…] en application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 113-4 du code pénitentiaire : « Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, […] Aux termes de l'article L. 227-1 du même code : « Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ne doivent utiliser la force qu'aux conditions suivantes : / 1 ° En se limitant à ce qui est strictement nécessaire ; […] Aux termes de l'article L. 227 -2 […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article R. 227-1 du Code pénitentiaire: Le juge administratif annule les sanctions disciplinaires si les garanties procédurales ne sont pas respectées, notamment l'information du droit de se taire lors de la procédure et à l'audience, la communication du dossier et l'impartialité de la formation de jugement. […]
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