Article R57-8-4 du Code de procédure pénale

Article R57-8-3

Article R57-8-5

Entrée en vigueur le 29 décembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

Le chef d'établissement signale les personnes mentionnées à l'article R. 57-8-3 au psychiatre intervenant dans l'établissement. Il met en outre à sa disposition un résumé de la situation pénale ainsi que les expertises psychologiques ou psychiatriques conservées dans le dossier individuel de la personne détenue.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8

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