Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Pour les personnes condamnées, la décision d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone est prise par le chef d'établissement. Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées, la décision d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone est prise par le chef d'établissement sous réserve des prescriptions médicales.
Les décisions de refus, de suspension ou de retrait ne peuvent être motivées que par le maintien du bon ordre et de la sécurité ou par la prévention des infractions.
[…] Aux termes de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Pour les personnes condamnées, […] refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. () ». Aux termes de l'article R. 57-8-23 de ce code : « Pour les personnes condamnées, la décision d'autoriser, de refuser, […] Ces décisions affectant directement le maintien des liens des détenus avec leurs proches, elles sont susceptibles de porter atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
[…] pouvoir ; […] consacré par les articles 6 § 1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; […] la décision attaquée méconnaît l'article R. 57-8-23 du code de procédure pénale dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a été prise par le directeur de l'établissement alors qu'elle a eu pour effet de lui retirer le téléphone dans ses relations avec son avocat ; […] la décision litigieuse viole les articles 25 de la loi du 24 novembre 2009 et R. 57 -6-6 du code de procédure pénale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R […]
[…] A, écroué depuis le 23 novembre 2013, a été incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil du 9 mars 2021 au 29 mars 2023. […] Aux termes de l'article R. 57-8-23 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Pour les personnes condamnées, la décision d'autoriser, de refuser, […] Ces décisions affectant directement le maintien des liens des détenus avec leurs proches, elles sont susceptibles de porter atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
Cet article prévoyait initialement que l'accès au téléphone pouvait également être refusé, […] Section française de l'observatoire international des prisons (Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire). 8 Article R. 57-8-21 du CPP. 9 Article R. 57-8-23 du CPP. 10 Les personnes détenues et leurs correspondants doivent […] * Par ailleurs, […] le garde des sceaux avait indiqué : « L'article 10 [devenu 22] du projet de loi vise à garantir la protection des droits des personnes détenues et à encadrer par une norme législative les restrictions apportées à l'exercice de ces droits. […] R. 57-7-45 du code de procédure pénale méconnaît celles de l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009 doit être écarté » 24 .
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