Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 20
Le chef d'établissement et le personnel doivent assurer par les moyens les plus appropriés l'information des personnes détenues et recueillir les observations et suggestions que celles-ci présenteraient.
[…] — en opposant les 5 et 6 avril 2012 un refus à sa demande d'envoi par télécopie au Tribunal administratif de Dijon du référé-liberté rédigé par ses soins à l'encontre de la décision lui refusant le droit d'assister à la messe de Pâques qui devait avoir lieu le 9 avril, le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a méconnu son droit à un recours effectif, tel que garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par les articles 6-1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, outre les dispositions des articles D. 258-1 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en effet, […] D E C I D E :
[…] — le droit d'expression des détenus est protégé par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 29 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et l'article D. 258-1 du code de procédure pénale ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] D. X
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas une action collective susceptible de perturber l'ordre de l'établissement et donc ne constituent pas une faute disciplinaire du deuxième degré prévue au 7° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale ni une incitation à commettre un tel manquement, prévu au 18° de cet article ; […] que les articles D. 258-1 et D. 259 du code de procédure pénale admettent les requêtes et plaintes et posent le principe de l'information ; que, […]