Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le chef de l'établissement pénitentiaire et le personnel assurent par les moyens les plus appropriés l'information des personnes détenues et recueillent les observations et suggestions que celles-ci présentent.
[…] — la suspension du canal vidéo interne méconnaît le principe de légalité matériel, les stipulations des articles 7 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 34 et 37 de la Constitution, des articles R. 111-2 et R. 111-3 du code pénal, de l'article R. 311-5 du code pénitentiaire et le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire ; […] 5. […]
[…] — les conditions dans lesquelles il effectue ses études au sein de l'établissement pénitentiaire de Val de Reuil méconnaît les articles L. 1, L. 2, […] L. 224-2, R. 121-1, R. 122-1, […] R. 122-12, R. 311-1, R. 122-14, R. 311-5, […] D. 214-27, du code pénitentiaire et les articles D. 66, […] 3 000 euros au titre du non-respect des dispositions de l'article D. 211-32 du code pénitentiaire, 5 400 euros au titre de la violation des dispositions de l'article D. 258-1 du code de procédure pénale, 100 euros au titre de la violation de l'article R.311-1 du code pénitentiaire et 12 000 euros au titre de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ;
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas, dans nos ressources actuelles, de décisions citant et appliquant directement l'article R311-5 du Code pénitentiaire, ni de synthèses doctrinales facilement accessibles à son sujet. Cela suggère une invocation contentieuse rare, l'article servant sans doute de base procédurale périphérique plutôt que de norme décisoire centrale. […] Si vous le souhaitez, je peux d'abord insérer le texte exact de R311-5 dans votre base « Code pénitentiaire », puis lancer une revue ciblée des décisions CE/CAA/TA et TGI via Ariane/Légifrance pour isoler les applications concrètes et en tirer une fiche pratique.
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