Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 36
Les aumôniers et les auxiliaires bénévoles d'aumônerie ne doivent exercer auprès des détenus qu'un rôle spirituel et moral en se conformant aux dispositions du présent titre et au règlement intérieur de l'établissement.
[…] – le rapport de M. D…, […] 3. Aux termes de l'article D. 439 du code de procédure pénale : « L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur interrégional des services pénitentiaires après avis du préfet du département dans lequel se situe l'établissement visité, sur proposition de l'aumônier national du culte concerné. (…) ». Aux termes de ceux de l'article D. 439-3 du même code : « Les aumôniers et les auxiliaires bénévoles d'aumônerie ne doivent exercer auprès des détenus qu'un rôle spirituel et moral en se conformant aux dispositions du présent titre et au règlement intérieur de l'établissement. ».
[…] 3. En deuxième lieu, si les dispositions de l'article D. 439 du code de procédure pénale prévoient que l'agrément des aumôniers est délivré sur proposition de l'aumônier national du culte concerné, en vue notamment de garantir l'aptitude pastorale du postulant, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la consultation de cette personnalité en cas de procédure de retrait de l'agrément. […] En cinquième lieu, en tentant d'introduire un téléphone portable au sein d'un établissement pénitentiaire, M. B… a contrevenu aux dispositions des articles D. 439-3 et D. 220 du code de procédure pénale et a porté atteinte à la sécurité de cet établissement. […]
[…] M me D E Rapporteur […] Audience du 6 juillet 2017 Lecture du 7 septembre 2017 26-03-11 C […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 439 du code de procédure pénale : « L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur interrégional des services pénitentiaires après avis du préfet du département dans lequel se situe l'établissement visité, […] qu'aux termes de ceux de l'article D. 439-3 du même code : « Les aumôniers et les auxiliaires bénévoles d'aumônerie ne doivent exercer auprès des détenus qu'un rôle spirituel et moral en se conformant aux dispositions du présent titre et au règlement intérieur de l'établissement. » ; […] Article 3 : l'Etat versera à M. […]
Les deux premiers doivent être agréés, selon des modalités diverses, sur proposition de l'aumônier national du culte concerné (art D 439 cpp) ; les troisièmes sont autorisés par le chef de l'établissement. […] hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique subordonne à la détention d'un diplôme de formation civile et civique le recrutement des aumôniers militaires d'active et des aumôniers des établissements hospitaliers et le versement de l'indemnité forfaitaire sur la base de vacations horaires prévue au deuxième alinéa de l'article D. 439 du code de procédure pénale pour les aumôniers de l'administration pénitentiaire. […] En revanche, […]
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