Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 14
Lorsque sont exploitées des données pouvant faire indirectement apparaître l'identité des personnes, celle-ci ne peut apparaître qu'une fois les opérations de rapprochement effectuées, et uniquement pour celles de ces données qui sont effectivement entrées en concordance entre elles ou avec d'autres informations exploitées par le logiciel.
Par sa décision n° 2011-625 du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 41, 53, 90, […] 37 et 43 et, à l'article 11, les articles 230-6 à 230- 11 du code de procédure pénale (CPP). […] S'agissant du surplus de l'article 14 et des articles 230-6 à 230-11 du CPP, la déclaration de conformité à la Constitution a été assortie de réserves d'interprétation. […] relatifs aux fichiers d'antécédents, sous les mêmes réserves d'interprétation que celles qu'il avait formulées sur l'article 21 de la loi du 18 mars 2003. […] En ce sens, le rapprochement des termes des articles 230-13 et 230-21 du CPP est sans ambiguïté.
Lire la suite…[…] « L'article 230-20 du code de procédure pénale est-il conforme aux articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 et 66 de la Constitution, en ce qu'il donne compétence au procureur de la République, qui dirige la procédure d'enquête et exerce, […] Ensuite, il résulte de l'article 230-21 du code de procédure pénale que les logiciels de rapprochements judiciaires ne peuvent exploiter que des données déjà détenues par les services concernés et n'impliquent donc pas la collecte de nouvelles données à caractère personnel.
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-20 à 230-27 ; […] S'il s'agit d'un champ de collecte très large, tant en termes de catégories de données à caractère personnel que de catégories de personnes concernées, la Commission souligne que cette rédaction est conforme aux dispositions du premier alinéa de l'article 230-21 du code de procédure pénale. Elle relève également que cette disposition exclut l'utilisation de certaines données à caractère personnel, telles que celles enregistrées dans les autres traitements mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application concrète de l'article 230-21 CPP: Les juges vérifient que la consultation/rapprochement via les logiciels ou fichiers policiers poursuit une finalité strictement liée à l'enquête et respecte la proportionnalité prévue par le texte et la protection des données. L'habilitation de l'agent qui consulte est une garantie essentielle: à défaut d'habilitation expresse et prouvée, la nullité d'ordre public peut être prononcée sans que le justiciable ait à démontrer un grief.
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