Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
Modifié par : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 2
Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l'identification de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de police judiciaire ainsi que le service placé sous l'autorité du ministre chargé du budget chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, des logiciels destinés à faciliter l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunies par ces services au cours :
1° Des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire ;
2° Des procédures de recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévues par les articles 74 et 74-1.
[…] 4 novembre 2020, n° 432656 ; voir aussi notre article : « Reconnaissance faciale : le Conseil d'Etat, loin de grimacer, l'accepte sous des conditions qui ne sont pas que faciales ») CE, ord., […] c'est-à-dire à partir d'images déjà enregistrées, est en revanche autorisée pour les besoins des enquêtes judiciaires, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions posées par le code de procédure pénale (article 230-20 et suivants et articles R. 40-39 et suivants) ainsi que le décret n° 2012-687 du 7 mai 2012. […] /article/un-logiciel-de-reconnaissance-faciale-utilise-illegalement-par-la-police-nationale-la-cnil-enquete_225795.html II.B.2. […] En deuxième lieu, le traitement en litige, […]
Lire la suite…[…] 4 novembre 2020, n° 432656 ; voir aussi notre article : « Reconnaissance faciale : le Conseil d'Etat, loin de grimacer, l'accepte sous des conditions qui ne sont pas que faciales ») CE, ord., […] c'est-à-dire à partir d'images déjà enregistrées, est en revanche autorisée pour les besoins des enquêtes judiciaires, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions posées par le code de procédure pénale (article 230-20 et suivants et articles R. 40-39 et suivants) ainsi que le décret n° 2012-687 du 7 mai 2012. […] /article/un-logiciel-de-reconnaissance-faciale-utilise-illegalement-par-la-police-nationale-la-cnil-enquete_225795.html II.B.2. […] En deuxième lieu, le traitement en litige, […]
Lire la suite…[…] M. [L] a été mis en examen le 20 juin suivant. […] ou à tout le moins la production de tout élément attestant de l'existence de cette habilitation et de ce qu'elle s'étendait aux données ainsi transmises ; qu'en se fondant sur l'attestation du commandant de la section de recherche dont relevait le militaire ayant consulté les traitements en cause et mis en uvre un logiciel de rapprochement judiciaire qui se limitait à certifier que l'intéressé bénéficiait d'une habilitation sans précision quant aux données concernées, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-20 et 230-25 du code de procédure pénale ;
[…] « L'article 230-20 du code de procédure pénale est-il conforme aux articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 et 66 de la Constitution, en ce qu'il donne compétence au procureur de la République, qui dirige la procédure d'enquête et exerce, […] Ensuite, il résulte de l'article 230-21 du code de procédure pénale que les logiciels de rapprochements judiciaires ne peuvent exploiter que des données déjà détenues par les services concernés et n'impliquent donc pas la collecte de nouvelles données à caractère personnel.
[…] « 2°/ que de l'interdiction faite aux agents des services de police, par l'article 230-27 du code de procédure pénale, d'utiliser des logiciels de rapprochement judiciaire non autorisés par décret en Conseil d'Etat, résulte l'obligation de mentionner et d'identifier en procédure les logiciels utilisés ; […] aux motifs qu'aucune disposition « n'impose que les logiciels utilisés soient précisément spécifiés et référencés dans la procédure judiciaire pour laquelle ils sont mis en oeuvre » (arrêt, p. 12, § 2), la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé et l'article 230-20 du code de procédure pénale ; […] 20. […]
Première QPC (Article 803-1 du CPP) : L'incompétence négative du législateur et la cécité de l'IA face au piège du PDF. […] Seconde QPC (Article 230-20 du CPP) : L'illusion du contrôle juridictionnel des Logiciels de Rapprochement (LRJ). […] La contradiction normative : Tandis que l'article 230-20 du Code de procédure pénale confie la mise en œuvre de ces traitements algorithmiques de masse au « contrôle de l'autorité judiciaire », l'article R40-41 du même code en délègue concrètement la supervision à « un magistrat du parquet du troisième grade, […]
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