Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 40 (V)
A peine de nullité, la décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 706-102-1 précise l'infraction qui motive le recours à ces opérations ainsi que la durée de ces dernières.
Sous réserve de l'application de l'article 706-104, elle précise également la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 706-102-3 CPP en jurisprudence: Les juridictions valident des ordonnances précises et motivées, autorisées par le JLD ou le juge d'instruction, et exigent le respect du formalisme de la mesure (périmètre, durée, PV de mise en place, scellés, description/transcription des seules données utiles). La Cour de cassation admet que la captation couvre les données stockées et en cours de transmission et autorise des opérations techniques préalables (blocage, redirection de flux) lorsque la proportionnalité est caractérisée.
Lire la suite…[…] M. [O] [E] a été mis en examen le 3 avril 2021 des chefs susvisés. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité tirés de l'illégalité et de l'irrégularité des opérations d'interception et de captation effectuées sur le fondement de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale, alors : […] Pour écarter le moyen de nullité, fondé sur l'absence de mention du délai prévu à l'article 706-102-3 du code de procédure pénale au sein de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 31 mars 2020, […]
[…] 3. […] L'irrégularité n'a donc pu causer aucun grief et le moyen de nullité sera rejeté » quand à l'inverse, le juge d'instruction était tenu de préciser la durée de la mesure de captation de données au sein de l'ordonnance autorisant le recours à cette technique et non seulement au sein de la commission rogatoire régissant l'exécution de cette décision, la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-102-1, 706-95-12, 706-95-16, 706-102-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] 3°/ enfin que les dispositions des articles 706-95 et suivants, 706-102-1 ne permettent que la mise en uvre de mesures ciblées, destinée à capter les données de personnes identifiées en raison de l'apport potentiel de cette captation à la manifestation de la vérité ; […] préliminaire, 706-95 et suivants, 706-102-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » […] qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de le constater, les captations de données critiquées ont été autorisées en précisant systématiquement, ainsi que l'exige l'article 706-102-3 du code de procédure pénale, la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données visés, […]
Code de procédure pénale, article 706-102-1 : « Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 ou 706-73-1 l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, […]
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