Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46
Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques.
Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent article. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
La caractérisation de l'élément intentionnel de la complicité par la conscience des activités illicites L'imputation pénale de la complicité suppose, selon l'article 121-7 du code pénal, la réunion d'une assistance matérielle et d'un élément intentionnel facilitant l'infraction principale C. pen., art. 121-7, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417215/. […] Dès lors, […] 25 oct. 2022, n° 21-85.763, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63577bfe21f86b05a77f6d8f : « L'article 706-102-1 du code de procédure pénale autorise la captation de toutes données informatiques, y compris celles en cours de transmission.
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] Pour les secondes, elle renvoie aux techniques dites spéciales d'enquête prévues par le Code de procédure pénale, telles que les interceptions, accès à distance, captation de données informatiques encadrées par les articles 100 à 100-8, 706-95, 706-95-1 à 706-95-3, et 706-102-1 à 706-102-5 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-102-1 à 706-102-9 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 235-1 ;
[…] D'autre part, la décision de prolongation prise par le juge des libertés et de la détention établit que la mesure demeurait nécessaire, de sorte que ce magistrat, même s'il avait été informé conformément aux exigences de l'article 706-95-14 du code de procédure pénale, n'y aurait pas mis fin. […] « 1°/ que, d'une part, […] qu'en se bornant à soutenir que « tant la commission rogatoire délivrée le 28 janvier 2021, que l'ordonnance du 29 janvier 2021 autorisant la captation des données ont visé les dispositions des articles 706-102-1 à 706-102-5 » (arrêt, p.35), pour en déduire la régularité du recours, lorsqu'elle constatait expressément l'absence d'une autorisation expresse sur ce point, […]
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] En effet, l'article 706-102-1 du code de procédure pénale, qui ne distingue pas selon leur nature, […] En toute hypothèse, au regard des conditions exigées par les articles 706-95-11 à 706-95-19 du même code pour autoriser la mise en oeuvre de cette technique spéciale d'enquête, le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence d'autorisation spécifique et distincte de géolocalisation de ces matériels.
[…] par la combinaison du contrôle de la chambre de l'instruction, du visa de l'article préliminaire du code de procédure pénale et du principe prétorien de loyauté, […] régies par les articles 706-81 à 706-106 du code de procédure pénale, constituent le terrain d'élection du contrôle de loyauté. […] Ainsi, le simple fait d'utiliser un pseudonyme lors d'une transaction ponctuelle ne transforme pas l'opération en infiltration soumise à un formalisme renforcé. […] Elle y rappelle que « si l'article 706-102-1 du code de procédure pénale autorise la captation à distance de données informatiques, cette mesure doit être mise en œuvre sans porter une atteinte disproportionnée aux droits de la défense, […]
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