Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 36
Les enregistrements des données informatiques sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
Un rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes préconise de rendre effectif le dispositif de captation des données à distance de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale. […] Le dispositif relatif à la captation de données informatiques est régi par les articles 706-102-1 à 706-102-9 du code de procédure pénale. […] Les mesures réglementaires d'application de ce dispositif ont été prises par le décret no 2011-1431 du 3 novembre 2011 listant les services, unités et organismes pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques de captation de données informatiques, […]
Lire la suite…[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-102-1 à 706-102-9 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 235-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-II et 26-IV ;
[…] que M. [Y] a été remis en liberté ; qu'il a été convoqué ultérieurement par le juge d'instruction aux fins de mise en examen le 30 mai 2014 ; qu'ainsi la garde à vue de M. [I] [Y] a duré 62 heures 10 conformément aux dispositions des articles 706-88 et 706-73, 8°bis, du code de procédure pénale en vigueur au moment de cette mesure en janvier 2014 ; que, selon décision du 9 octobre 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l'article 706-73, 8 bis, […] 706-95 (interception, enregistrement et transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications), 706-96 à 706-102-9 (dispositif technique de captation, fixation, […]
[…] Vu la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, modifiée par la loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008, et notamment ses articles 9 et 33 ; […] Sur l'article 1er (articles 706-02-1 à 706-102-10 nouveaux du code de procédure pénale) […] Par ailleurs, le procès-verbal versé au dossier décrirait ou transcrirait les seules données utiles à la manifestation de la vérité (art. 706-102-9). […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de la captation de données (art. 706-102-1 à 706-102-9 CPP) Les juridictions exigent une autorisation écrite et spécialement motivée par le JLD ou le juge d'instruction, avec indication de l'infraction, du périmètre technique (systèmes visés) et de la durée, à peine de nullité. La Cour de cassation admet une portée large de la mesure: données stockées et en cours de transmission, et opérations techniques préalables (blocage, redirection) nécessaires à la captation.
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