Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11
En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 et 706-74 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen.
La condamnation vaut validation des mesures conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.
La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique et de l'action civile.
Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions du titre XXIX du présent livre.
Les services d'enquête spécialisés recourent à des perquisitions financières, des saisies de comptes bancaires et des analyses de flux, sur le fondement des articles 56, 76 et 706-103 du Code de procédure pénale 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006071154 En matière de fraude fiscale, l'ouverture de poursuites pénales suppose, sauf exceptions, une plainte préalable de l'administration fiscale, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 706-103 CPP: en matière de criminalité organisée (706-73, 706-73-1, 706-74), le JLD, saisi par le procureur, ordonne des mesures conservatoires (type saisies civiles d'exécution) sur les biens de la personne mise en examen, avec compétence nationale. […]
Lire la suite…[…] Rappelle qu'en application de l'article 706-103 du Code de procédure pénale, la condamnation valant validation de la saisie conservatoire, la somme de 14.889,16 Euros figurant sur les comptes de G C à la Société Générale du Havre et ayant donné lieu à une saisie conservatoire du juge des libertés et de la détention en date du 22 décembre 2004 garanti pour partie le paiement de l'amende de 15.000 Euros prononcée à l'encontre de G C.
[…] sauf à réaliser une ingérence dans le droit au respect des biens, devant alors donner lieu à une juste et préalable indemnisation ; qu'il s'ensuit que par sa clarté et sa constance, le droit positif issu des articles 706-103 et 706-104 du code de procédure pénale, et l'interprétation qu'en avait donné la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 26 mai 2010 (pourvoi n° 10-81.163, Bull. n° 94), avait fait naître pour M. X… et les différentes SCI, […]
[…] sauf à réaliser une ingérence dans le droit au respect des biens, devant alors donner lieu à une juste et préalable indemnisation ; qu'il s'ensuit que par sa clarté et sa constance, le droit positif issu des articles 706-103 et 706-104 du code de procédure pénale, et l'interprétation qu'en avait donné la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 26 mai 2010 (pourvoi n° 10-81.163, Bull. n° 94), avait fait naître pour M. X… et les différentes SCI, […]
pénale). 5 Article 706-103 du code de procédure pénale. 6 Articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale. 7 Cette peine complémentaire est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement et de plein droit pour les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse. […] du code de procédure pénale et, en cas de non-lieu ordonné à l'issue de celle-ci, dernier alinéa de l'article 177 du même code) ; […]
Lire la suite…