Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
En ordre subsidiaire, les défendeurs considèrent que leurs cautionnements sont nuls sur base des articles 1109 et suivants du Code civil pour erreur sur la substance, sinon sur base des articles 1131 et suivants du Code civil pour absence de cause, chaque fois au motif qu'il n'aurait pas été dans leur intention de cautionner des garanties à première demande. […] Le stipulant est le créancier et le contractant est le débiteur (voir JurisClasseur, Code civil, art. 1156 à 1164, fasc. 10, Contrats et Obligations – Interprétation des contrats – l'Instrument : Notion, normes, champ d'application, n°56 et suivants).
Lire la suite…conformément à l'article 1134 du Code civil, en évitant d'adopter une interprétation inconciliable avec les termes de la convention. […] En droit, MaîtrePERSONNE1.), […] serait rédigé en des termes clairs et précis. La Convention ne contiendraitaucuneclauseambiguë ou dépourvue de sens et ne nécessiterait aucune interprétation.Il serait ainsifaux de prétendre que la Convention s'applique de manière rétroactive aux dossiers ouverts avant sa signature. […] Comme en première instance, elle se réfère aux articles 1156 à 1164 du Code civil et soutientqu'il y aurait,dans ce cas,lieu de rechercher quelle a été la commune intention des partiesau moment de la signature, […]
Lire la suite…[…] Au terme de ses conclusions d'appelante n°2 notifiées par voie dématérialisée le 4 novembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société Galia demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1157, 1162 et 1164 du code civil, des articles L.113-1 et L.113-5 du code des assurances et des articles 144 et 269 du code de procédure civile, de :
[…] notamment ses articles 22 et 32) *Vu le Règlement Intérieur de la SA COOPERATIVE A3S et notamment son Titre III chapitre 2 art. 1.2 *Vu les articles 1833 & 1835 du Code civil *Vu l'article 117 du Code de Procédure Civile *Vu l'article 641 du Code de Procédure civile *Vu les articles 1134, 1135 et 1137 et du Code civil *Vu les articles 1146 à 1164 du Code civil *Vu l'article L. 442-6 12° du Code de commerce *Vu l'article L.442-6 I 5° du Code de commerce *Vu l'article L. 442-6-IIl et l'article […]
[…] Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement signifiées par voie électronique le 16 mars 2016, monsieur Q L M sollicite du tribunal de : Vu les articles 1156 ; 1162 et 1164 du Code civil ; Vu l'article 1134 du Code civil ; Vu le protocole l'accord conclu le 14 août 1988 ;
[…] 11 janvier 2000, n°97-16.530) rendu sous l'empire de l'article 13 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 alors applicable, la Cour de cassation avait jugé que la redevance d'abonnement devait être calculée compte tenu des charges fixes, […] d'en démontrer la nature et le montant précis, sauf à voir la somme réputée non due. […] Au visa combiné de l'article 1217 du Code civil, des articles L.2224-12, […] C'est notamment le cas des articles 1164 et 1165 du Code civil qui permettent à l'une des parties de fixer unilatéralement le prix dans le contrat-cadre et dans le contrat de prestation de service, à charge pour elle « d'en motiver le montant en cas de contestation ». […] Ce document, […]
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