Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
[…] aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. » Nous traiterons ci-après uniquement des dispositions de l'article 37-1 de la Constitution qui seraient de nature à apporter des réponses rapides à des urgences sociétales. 1° L'origine de l'article 37-1 de la Constitution. […] Le recours à l'article 37-1 de la Constitution permet de contrecarrer toute invocation du principe d'égalité contre une disposition législative ou réglementaire expérimentale qui serait adoptée. […] Dans sa décision n° 2011-635 DC, […] 258-2, 264-1, […] 712-13-1, 720-4-1 et 730-1 du code de procédure pénale et l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, […]
Lire la suite…Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Article 186-1 du code de procédure pénale ................................................................... 9 a. […] que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] Il en va de même, […] d'incompatibilité et de récusation des assesseurs-jurés de la cour d'assises de Mayotte : 12. Le second alinéa de l'article 877 du code de procédure pénale exclut l'application des articles 254 à 258-2, 289 à 303 et 305 du code de procédure pénale pour la composition de la cour d'assises de Mayotte.
Lire la suite…[…] Le second alinéa de l'article 877 du code de procédure pénale exclut l'application des articles 254 à 258-2, 289 à 303 et 305 du code de procédure pénale pour la composition de la cour d'assises de Mayotte. […] Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 juin 2016, où siégeaient : M. […]
[…] Considérant que l'article 54 de la loi, dans le premier alinéa de son paragraphe II, dispose : « Les articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-11, 461 1 à 461-4, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1 et 730-1 du code de procédure pénale et l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, résultant de la présente loi, sont applicables à titre expérimental à compter du 1 er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1 er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. […]
Texte de loi Article 258 Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262 . […]
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