Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Une objection morale d'ordre laïque ou religieux ne constitue pas un motif grave susceptible de justifier l'exclusion de la liste des jurés.
La commission prévue à l'article 262 peut également exclure les personnes qui, pour un motif grave, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré.
L'inobservation des dispositions du présent article et de l'article précédent n'entache d'aucune nullité la formation du jury.
[…] du code de procédure pénale article 257 code de procédure pénale jury populaire réforme jury populaire souveraineté article 257 cpp article 257 du code de procédure pénale jury populaire suppression jury populaire tirage au sort article 257 du code pénal article 257 du cpp jury professionnel jurys ou jurés article 258 a article 258 code de procédure pénale […]
Lire la suite…Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 877, des premier et deuxième alinéas de l'article 885 et de l'article 888 du code de procédure pénale (CPP). […] Dans sa décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les références aux articles 254 à 258-2, 288 à 303 et 305 du CPP figurant au second alinéa de l'article 877 du même code, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 258 du Code de procédure pénale, aux termes desquelles sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de 70 ans lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262 dudit code, ne font pas obstacle à ce que la cour d'assises dispense par arrêt motivé le ministère public entendu, un juré dont elle constate souverainement que son âge ne lui permet pas de remplir ses fonctions (1). […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 258, 258-1 et 288 alinea 3, 591 et 593 du code de procedure penale, violation des droits de la defense, en ce qu'il resulte de l'arret portant revision de la liste du jury de session, que m. Y…, jure titulaire n° 11, a ete dispense de ses fonctions en raison de son age ;
[…] Considérant que la durée de conservation des informations sur support informatique est d'un an pour les personnes figurant sur les listes annuelle et spéciale n'ayant pas été tirées au sort au moment des sessions ; que cette durée est de cinq ans pour les personnes ayant effectivement exercé les fonctions de juré ; que cette distinction est justifiée par les dispositions de l'article 258-1 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 258, 258-1 alinea 2, 290, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ; […]
Malgré ces dispositions inscrites à l'article R. 140 du code de procédure pénale, […] Des dispenses sont prévues à l'article 258 du code de procédure pénale : « sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262. […] L'article 258-1 du même code prévoit que : « une objection morale d'ordre laïque ou religieux ne constitue pas un motif grave susceptible de justifier l'exclusion de la liste des jurés ». […]
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