Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011 - art. 1
Saisie d'un recours en annulation de ces opérations entreprises sur le fondement de l'article L. 450-4 du Code de commerce, la cour d'appel de Versailles avait estimé qu'elles étaient pour partie régulières. […] Cass. crim., 4 mai 2017, n°16-81071 3. […] R. 450-1 du C.com. et R. 2-16 du CPP). […]
Lire la suite…[…] 2-1 Rappel préalable des faits : […] W A est « spécialement habilité par le Directeur Général des Finances Publiques en application des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du LPF ainsi qu'il résulte de la copie de l'habilitation nominative qui nous a été présentée » et en son dispositif, que les copies des habilitations nominatives, […] alors que l'article 58 du code de procédure pénale impose aux agents de l'administration qui procèdent à une visite domiciliaire de respecter le secret professionnel le plus absolu sous peine de sanctions pénales instituées par ce texte. […] R2-16 et R2-17 du CPP que l'OPJ relève de l'autorité judiciaire et non du Ministère de l'action et des comptes publics, […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 6, 8 et 53 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 14, 16, 17, R2-16, 56 et 593 code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 6, 8, 41 et 53 de la Convention européenne des droits de l'homme , des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 14, 16, 17 et R. 2-16, 56 et 593 du code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 14, 16, 17, R2-16 et 593 code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] ou de l'orientation des poursuites (il dispose d'un très large panel d'orientations possibles aux termes de l'article 41 du code de procédure pénale, […] le code de procédure pénale dispose aujourd'hui, dans son article R2-16 que « Les officiers de police judiciaire, à l'occasion d'une enquête ou de l'exécution d'une commission rogatoire, ne peuvent solliciter ou recevoir des ordres ou instructions que de l'autorité judiciaire dont ils dépendent » et l'article R2-17 affirme quant à lui que « Les officiers de police judiciaire doivent rendre compte de leurs diverses opérations à l'autorité judiciaire dont ils dépendent sans attendre la fin de leur mission ». […] Par ailleurs, […]
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