Entrée en vigueur le 31 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2025-79 du 28 janvier 2025 - art. 3
Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont :
-la direction nationale de la police judiciaire et les services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ;
-la direction générale de la sécurité intérieure ;
-les offices centraux de police judiciaire ;
-la force d'intervention de la police nationale ;
-les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ;
-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
-l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ;
-l'unité nationale cyber ;
-le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;
-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
[…] MM. [F] [N] et [T] [G] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de [Localité 1], en date du 6 juin 2023, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, […] 15. […] d'une part, si le juge d'instruction peut, conformément à l'article 706-102-1 du code de procédure pénale, prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale pour l'exécution d'une mesure de captation de données informatiques, […] sous réserve de l'étendue de sa délégation, en l'espèce non restreinte à ce titre, dans la liste des services habilités figurant à l'article D. 15-1-6 dudit code, […]
[…] (1 pages) […] — le gardien de la paix qui a mis en place la géolocalisation sur autorisation du Procureur de la République répond aux exigences de l'article D 15-1-6 du code de procédure pénale,
[…] 1- attendu que conformément aux dispositions combinées des articles 706-95-17 et D 15-1-6 du code de procédure pénale, tous agents qualifiés d'un service, […] l'utilisation et au retrait du ou des dispositifs techniques,Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'agent [D] [Z], gardien d ela paix ayant mis en place la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République lnationale répond aux caractéristiques posées par l'article D15-1-6 du code de procédure pénale et que dès lors la mise en place technique a été régulière opérée, […] Attendu que, suivant l'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] • France Terre d'Asile ([Adresse 15] ; […]