Article R53-40-4 du Code de procédure pénale

Article R53-40-3

Article R53-40-5

Entrée en vigueur le 17 novembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011 - art. 1

Au vu de ces propositions, le bureau du Conseil national des barreaux arrête la liste des avocats qu'il habilite à intervenir dans les cas prévus à l'article 706-88-2 pour une durée de trois ans.

Entrée en vigueur le 17 novembre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 15 avril 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-476 du 13 avril 2012 - art. 1

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