Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 26
Lorsque la présence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l'article 706-73 est établie dans les conditions prévues au présent article, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 706-88, décider que la garde à vue en cours de cette personne fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures.
Avant l'expiration du délai de garde à vue prévu au même article 706-88, la personne dont la prolongation exceptionnelle de la garde à vue est envisagée est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. Le médecin délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l'absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne et se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue. Ce certificat est versé au dossier.
A l'expiration de la quatre-vingt-seizième heure, la personne dont la prolongation de la garde à vue est ainsi décidée peut demander à s'entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l'article 63-4. La personne gardée à vue est avisée de ce droit dès la notification de la prolongation prévue au présent article.
Elle est également avisée de son droit de demander un nouvel examen médical au cours de la prolongation.
S'il n'a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs ou son employeur de la mesure dont elle fait l'objet, dans les conditions prévues aux articles 63-1 et 63-2, elle peut réitérer cette demande à compter de la quatre-vingt-seizième heure.
Cet article détaille les durées légales, les conditions de chaque prolongation et les droits qui vous protègent à chaque étape. […] Le principe : une durée initiale de 24 heures La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures, selon l'article 63 du Code de procédure pénale. C'est la règle de base, applicable à la grande majorité des infractions. […] Criminalité organisée : jusqu'à 96 heures Pour les infractions relevant de la criminalité en bande organisée et le trafic de stupéfiants, listées à l'article 706-73 du Code de procédure pénale, la durée de la garde à vue peut atteindre 96 heures (soit 4 jours). […] conformément à l'article 706-88-1 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…L'article 450-1 du Code pénal vise un groupement ou une entente établie en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes ou délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, cette préparation devant être caractérisée par un ou plusieurs faits matériels. […] la connaissance effective du code, le lien avec l'infraction et les explications déjà données. […] Garde à vue en criminalité organisée : pourquoi les premières heures comptent Lorsque l'enquête entre dans le champ de la criminalité organisée, l'article 706-88 du Code de procédure pénale permet, à titre exceptionnel, des prolongations supplémentaires de garde à vue. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale : " La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, […] / 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit « . Aux termes de l'article 62-3 du même code : » La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévue aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat « . […]
[…] L'article 62-3 du code de procédure pénale prévoit : “La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 706-88-2 du code de procédure pénale : « Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l'article 706-73, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction, peut décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'ordre de chaque barreau. […] Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1 er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 9.
Cet article détaille les durées légales, les conditions de chaque prolongation et les droits qui vous protègent à chaque étape. […] Le principe : une durée initiale de 24 heures La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures, selon l'article 63 du Code de procédure pénale. C'est la règle de base, applicable à la grande majorité des infractions. […] Criminalité organisée : jusqu'à 96 heures Pour les infractions relevant de la criminalité en bande organisée et le trafic de stupéfiants, listées à l'article 706-73 du Code de procédure pénale, la durée de la garde à vue peut atteindre 96 heures (soit 4 jours). […] conformément à l'article 706-88-1 du Code de procédure pénale. […]
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