Article 706-88-2 du Code de procédure pénale
Article 706-88-1Article 706-89
Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires43

1Association de malfaiteurs et téléphone chiffré : que contester après une accusation de trafic de stupéfiants ?
kohenavocats.com · 29 avril 2026

L'article 450-1 du Code pénal vise un groupement ou une entente établie en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes ou délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, cette préparation devant être caractérisée par un ou plusieurs faits matériels. […] la connaissance effective du code, le lien avec l'infraction et les explications déjà données. […] Garde à vue en criminalité organisée : pourquoi les premières heures comptent Lorsque l'enquête entre dans le champ de la criminalité organisée, l'article 706-88 du Code de procédure pénale permet, à titre exceptionnel, des prolongations supplémentaires de garde à vue. […]

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2Trafic de stupéfiants : garde à vue, peine, mandat de dépôt, défense après la loi narcotrafic
kohenavocats.com · 28 avril 2026

L'article 706-73 du Code de procédure pénale range les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du Code pénal parmi les infractions relevant du régime de criminalité organisée. […] La direction ou l'organisation d'un groupement ayant pour objet le trafic peut relever de l'article 222-34 du Code pénal, qui expose à la réclusion criminelle à perpétuité. […] L'article 26 de la loi du 13 juin 2025 a créé un article 706-88-2 du Code de procédure pénale. […]

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3Garde à vue : droits, durée et défense pénale en urgence
cabinetaci.com · 14 avril 2026

Ces régimes spéciaux relèvent notamment de la section relative à l'article 706-88 du Code de procédure pénale et sont également résumés par les sources institutionnelles généralistes. (Vie Publique) Il faut toutefois manier ces durées avec rigueur. […]

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Décisions30

1Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre (ju), 13 février 2023, n° 2218215Annulation

[…] Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale : " La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, […] / 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit « . Aux termes de l'article 62-3 du même code : » La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévue aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat « . […]

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[…] L'article 62-3 du code de procédure pénale prévoit : “La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat.

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[…] né le 02 Novembre 2004 à [Localité 2] (ALGERIE) […] Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, […] Et aux termes de l'article 62-3 du code précité, la garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat.

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).