Article 628-7 du Code de procédure pénale
Article 628-6Article 628-8
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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Sur l'article 5, renuméroté article 10, modifie l'article 628-7 Code de procédure pénale
1. État des lieux 117 2. Nécessité de legiferer et objectifs poursuivis 121 3. Dispositif retenu 124 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées 125 5. Modalités d'application 125 Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 10, modifie l'article 628-7 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 10, modifie l'article 628-7 Code de procédure pénale
L'article 69 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, entré en vigueur le 1 er juillet dernier, a créé un parquet national antiterroriste (PNAT), placé auprès du tribunal judiciaire de Paris. Ce parquet spécialisé est compétent pour connaître des infractions terroristes, des infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive, des crimes contre l'humanité, des crimes et délits de guerre, des crimes de torture et de disparitions forcées commises par les autorités étatiques. Il dispose d'une compétence concurrente … Lire la suite…
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