Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69
Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre, ainsi que les infractions qui leur sont connexes, sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent sous-titre.
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation en a précisé les contours en mai 2023, en empruntant la méthode du faisceau d'indices à la Cour de justice de l'Union européenne. « La condition de résidence habituelle, au sens de l'article 689-11 du code de procédure pénale, qui suppose un lien de rattachement suffisant avec la France, […] pièces à l'appui, que la législation étrangère n'incrimine pas du tout le comportement reproché.Art. 689-11 CPPStatut de Rome 17 juill. 1998 L'article 628 du Code de procédure pénale confie au pôle crimes contre l'humanité, crimes et délits de guerre et terrorisme du tribunal judiciaire de Paris la compétence exclusive pour instruire et juger ces affaires. […]
Lire la suite…À l'audiencepubliquedu3 février 2026, Madame le président constata l'identité duprévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l'informa de son droit de garder le silence et deson droit de ne pas s'incriminer soi-même, conformément à l'article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. […] LeprévenuPERSONNE1.)fut par ailleursinforméde la teneur de son droit à l'assistance par un avocat, […] de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. […] En vertu de l'article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, […]
Lire la suite…[…] 8. Le juge en déduit que les juridictions auxquelles les articles 628 et 628-1 du code de procédure pénale attribuent une compétence spéciale en matière de crimes contre l'humanité ne sont pas compétentes pour en connaître.
[…] Vu les convocations régulières dont l'accusé fait l'objet pour subir l'interrogatoire a préléminaire d'identité prévu par l'article 272 du code de procédure pénale, l' i n t é r e s s é n'ayant déféré à aucune; […] Attendu que toutes les formalités prescrites par les ART. 627 et 628 du code de Procédure Pénale ont été remplies et que la procédure est régulière.
[…] Savoie, vers le 20 novembre 1981 ? - Sous quelles formes ont été effectuées les notifications prévues aux articles 627 et 628 du code de procédure pénale en ce qui concerne la signification au domicile de l'accusé ? - Le procureur général a-t-il procédé, conformément à l'article 634 du
ARRÊT N° 108 DU 06 DECEMBRE 2012 ADJARATOU MAME FATOU GUÉYE KAÏRÉ C/ ALIOUNE BADARA CISSÉ DÉLITS DE PRESSE – CITATION – NULLITÉ – CAUSE – NON-RESPECT DU DÉLAI DÉROGATOIRE DE VINGT JOURS POUR LA COMPARUTION DU PRÉVENU En matière de poursuite des infractions commises par tout moyen de diffusion publique les arti- cles 625, 626 et 628 du Code de procédure pénale prescrivent un délai dérogatoire du droit commun de vingt jours entre la citation et la comparution du prévenu. […] LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] en violation des articles 625 et 627 du Code de procédure pénale, […]
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