Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69
Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre, ainsi que les infractions qui leur sont connexes, sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent sous-titre.
Application par la jurisprudence Je n'arrive pas à trouver de référence fiable à un « article 630 du Code de procédure pénale » dans vos ressources internes ni sur Légifrance, ce qui laisse penser à un changement de numérotation ou à une confusion avec un article voisin, par exemple dans le bloc 622 à 626-1 (révision/réexamen) ou 628 et s. (compétence spéciale).[^{ {legifrance.gouv.fr-215} }][^{ {notion-61} }] Pouvez-vous coller le texte de l'article visé ou préciser le titre exact du chapitre où il se trouve ?
Lire la suite…Il s'agit d'une première depuis le début de la guerre en Syrie, en 2011 (les allemands avaient lancé un mandat analogue en juin 2018) Rappelons que le pôle "Crimes contre l'humanité - Crimes et délits de guerre" du tribunal de grande instance (TGI) de Paris a été créé en 2012 (article 22 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition du contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles insérant les articles 628 à 634 dans le code de procédure pénale) , sur l' impulsion du ministre des Affaires étrangères (de 2007 à 2010) Bernard Kouchner.
Lire la suite…[…] 8. Le juge en déduit que les juridictions auxquelles les articles 628 et 628-1 du code de procédure pénale attribuent une compétence spéciale en matière de crimes contre l'humanité ne sont pas compétentes pour en connaître.
[…] Savoie, vers le 20 novembre 1981 ? - Sous quelles formes ont été effectuées les notifications prévues aux articles 627 et 628 du code de procédure pénale en ce qui concerne la signification au domicile de l'accusé ? - Le procureur général a-t-il procédé, conformément à l'article 634 du
[…] Vu les convocations régulières dont l'accusé fait l'objet pour subir l'interrogatoire a préléminaire d'identité prévu par l'article 272 du code de procédure pénale, l' i n t é r e s s é n'ayant déféré à aucune; […] Attendu que toutes les formalités prescrites par les ART. 627 et 628 du code de Procédure Pénale ont été remplies et que la procédure est régulière.
Texte de loi Article 628 Dans le délai de huit jours, cette ordonnance est insérée dans l'un des journaux du département et affichée à la porte du domicile de l'accusé, à celle de la mairie de la commune et à celle de l'auditoire de la cour d'assises. […]
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