Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 23
Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 706-176 anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de ce même article.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 706-182 CPP La jurisprudence l'utilise comme base textuelle pour légitimer l'animation et la coordination interrégionale par le procureur général dans les dossiers “accident collectif”, notamment pour harmoniser les actes d'enquête et la politique d'action publique autour de l'article 706-176. […] Le contrôle du juge reste pragmatique et finalisé: les actes de coordination n'affectent la validité de la procédure que s'ils emportent une atteinte concrète aux droits des parties ou aux règles de compétence, auquel cas on raisonne via les voies propres au dessaisissement et aux recours voisins (706-179 à 706-180). […]
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