Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10
La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles 221-6,221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19,222-19-1,222-20 et 222-20-1 du code pénal dans les affaires qui comportent une pluralité de victimes et sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 706-178 CPP: en matière d'accidents collectifs, les magistrats et la formation correctionnelle spécialisés exercent une compétence concurrente étendue à tout le ressort fixé par 706-176, en dérogation aux règles ordinaires de compétence des articles 43, 52, 382 et 706-42. La juridiction spécialisée régulièrement saisie reste compétente même si, au règlement ou au jugement, l'incrimination évolue (correctionnelle, criminelle, etc.). […] Seule limite posée par les textes et retenue en pratique: si les faits ne révèlent in fine qu'une contravention, le juge d'instruction doit renvoyer au tribunal de police compétent selon l'article 522. J'ai vérifié le texte consolidé de l'article 706-178 et ses dispositions voisines.
Lire la suite…[…] 1 « A r t . 7 0 6 - 1 7 8 . HY procureur AW la République, le juge GYinstruction et la formation correctionnelle spécia- 1° À la fin AW la seconAW phrase QX premier alinéa, les lisée QX tribunal AW granAW instance mentionnés à références: «697-3, 705, 706-1 et 706-17 >> s o n t l'article 706-176 exercent, sur toute l'étenQXe QX ressort remplacées par les références: «628-1, 697-3, 705, […] 706-17, 706-75, 706-107, 706-108 et 706- concurrente à celle qui résulte AW l'application AWs 176 »; articles 43, 52, […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, 30 5 »> ; respectivement, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 706-176 CPP par la jurisprudence: Les juges retiennent l'“accident collectif” lorsqu'il existe un fait générateur unique ou une série d'événements étroitement liés, avec pluralité de victimes et d'infractions connexes; cette qualification déclenche la centralisation devant des magistrats spécialement désignés et un pôle spécialisé.
Lire la suite…