Article 706-176 du Code de procédure pénale
Article 706-174Article 706-177
Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 3

1. Article 706-176 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 706-176 CPP par la jurisprudence: Les juges retiennent l'“accident collectif” lorsqu'il existe un fait générateur unique ou une série d'événements étroitement liés, avec pluralité de victimes et d'infractions connexes; cette qualification déclenche la centralisation devant des magistrats spécialement désignés et un pôle spécialisé.

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2. Article 706-178 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — art. 706-178 CPP: en matière d'accidents collectifs, les magistrats et la formation correctionnelle spécialisés exercent une compétence concurrente étendue à tout le ressort fixé par 706-176, en dérogation aux règles ordinaires de compétence des articles 43, 52, 382 et 706-42. La juridiction spécialisée régulièrement saisie reste compétente même si, au règlement ou au jugement, l'incrimination évolue (correctionnelle, criminelle, etc.). […] Seule limite posée par les textes et retenue en pratique: si les faits ne révèlent in fine qu'une contravention, le juge d'instruction doit renvoyer au tribunal de police compétent selon l'article 522. J'ai vérifié le texte consolidé de l'article 706-178 et ses dispositions voisines.

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3. Parquet : " 5 ans après leur création, plus personne ne doute de l’utilité des pôles accidents collectifs "Accès limité
Gazette du palais · 13 juillet 2020
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Décision • 1

1. Juridiction de proximité, 22 décembre 1958, n° 3642

[…] 1 « A r t . 7 0 6 - 1 7 8 . […] HY procureur AW la République, le juge GYinstruction et la formation correctionnelle spécia- 1° À la fin AW la seconAW phrase QX premier alinéa, les lisée QX tribunal AW granAW instance mentionnés à références: «697-3, 705, 706-1 et 706-17 >> s o n t l'article 706-176 exercent, sur toute l'étenQXe QX ressort remplacées par les références: «628-1, 697-3, 705, fixé en application AW ce même article, une compétence 706-1, 706-17, 706-75, 706-107, 706-108 et 706- concurrente à celle qui résulte AW l'application AWs 176 »; articles 43, 52, 382 et 706-42.

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Document parlementaire • 0

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