Entrée en vigueur le 29 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 16
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706-141 à 706-158 du CPP 4 , qui se distinguent des autres catégories de saisies en ce qu'elles visent exclusivement à garantir l'efficacité de la peine complémentaire de confiscation prévue par l'article 131-21 du code pénal […] France, n° 35683/97). 30 Article 706-112 du CPP. […] À l'occasion de ce pourvoi, il avait soulevé une QPC à l'encontre des articles 706-113 et 706-150 du CPP. […] 706-113 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution » 53
Lire la suite…Des prévenus ont été accusés des chefs d'abus de confiance, d'escroquerie et de blanchiment.La Russie a adressé à la France une demande d'entraide judiciaire internationale, aux fins de saisie des biens des intéressés.Le juge d'instruction a ordonné, sur le fondement des articles 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale, la saisie en valeur d'un immeuble appartenant à une société civile immobilière (SCI), dont un des prévenus était bénéficiaire économique.Ce dernier a interjeté appel de la décision. La chambre de (...)
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 706-141, 706-141-1, 706-158, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de I'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8224-3 du code du travail, 131-21,324-7 du code pénal, 6,706-141,706-141-1,706-158, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble I'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de I'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge d'instruction a ordonné, sur le fondement notamment des articles 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale, la saisie en valeur d'un immeuble appartenant à la société civile immobilière (SCI) [2] deux, dont les titulaires de parts sont M. [K] [W] et la société de droit luxembourgeois [1], ayant M. [P] pour bénéficiaire économique. […] Il s'en déduit que, lorsque l'exécution de la demande d'entraide est ordonnée par le juge d'instruction selon les modalités des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, […]
[…] 43 euros), saisie qui avait été effectuée selon PV de saisie du 8 avril 2013, après autorisation du magistrat instructeur (D 2536 et D 2464) (dossier 495) ; qu'aux termes de l'article 706-153 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut autoriser par ordonnance motivée la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; […] que les ordonnances de maintien de la saisie pénale visent les articles 131-21-9, du code pénal et les articles 706-141 à 706-147, 706-141-1, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale ; que le visa de l'article 131-21-9, […] d'une part, 222-44, 222-49, 321-9 et 321-10-1, du code pénal, […]
La saisie d'un bien meuble en flagrance ou en enquête préliminaire s'opère sous l'empire des articles 56, 76 et 97 du Code de procédure pénale . Les saisies dites spéciales obéissent aux articles 706-141 et suivants du même code, introduits par la loi du 9 juillet 2010 relative aux avoirs criminels et complétés depuis. La saisie immobilière relève des articles 706-150 à 706-152 ; la saisie des créances et des comptes bancaires des articles 706-153 et 706-154 ; la saisie sans dépossession de l'article 706-158. […] La saisie en valeur, prévue par l'article 131-21 alinéa 9 du Code pénal et l'article 706-141-1 du Code de procédure pénale, […]
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