Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 164 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1
Commentaires • 33
du Code civil. […] 900-1 du Code civil). […] Si le légataire décède avant le terme, les droits légués sont transmis à ses héritiers (article 1041 du Code civil). […] Il s'agit d'un droit temporaire puisqu'il prend fin notamment à la mort de l'usufruitier (article 617 du Code civil).
Lire la suite…idSectionTA=LEGISCTA000006136117&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20120219" target="_blank">art. 161 à 164 du Code civil). La loi du 8 février 2010 avait ensuite opéré une nouvelle rédaction de l'article 222-31-1 du code pénal punissait alors le viol et l'agression sexuelle, lorsque ces deux infractions pouvaient être qualifiées d'incestueuses. […] L'article 222-31-1 du code pénal qualifie désormais d'incestueux les viols et agressions sexuelles, lorsqu'ils sont commis par : " 1° un ascendant ; 2° un frère, […]
Lire la suite…Décisions • 139
[…] — attribué à madame D X la jouissance provisoire du domicile conjugal, en location, — condamné l'époux à verser à madame D X une pension alimentaire de 500 euros par mois au titre du devoir de secours, Par acte du 20 février 2012, monsieur B Y a fait assigner madame D X en divorce sur le fondement de l'article 164 et, à tout le moins de l'article 166 du code civil turc. Dans ses dernières conclusions, il a cependant demandé le prononcé du divorce par application de l'article 237 du code civil français. Madame D X a admis l'application de la loi française et demandé la condamnation de monsieur B Y à lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 500 euros par mois avec indexation et l'autorisation de conserver l'usage du nom marital.
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
- Rente·
- Divorce·
- Aide juridictionnelle·
- Mariage·
- Revenu·
- Patrimoine·
- État de santé,·
- Retraite·
- Demande
[…] Attendu que les époux X sollicitent sur le fondement de l'article 1644 du Code Civil la résolution de la vente ; mais que toutefois, rien à leur dossier ne permet en l'état de faire la démonstration que les désordres constatés par l'expert Y et la concession PEUGEOT constitueraient des vices cachés au sens de l'article 164 du Code Civil ; qu'en conséquence, il ne peut être fait droit à la demande de résolution de la vente ;
Lire la suite…- Véhicule·
- Sociétés·
- Mission·
- Provision·
- Vente·
- Expertise·
- Préjudice de jouissance·
- Zone rurale·
- Vice caché·
- Vices
3. Tribunal de commerce de Meaux, Contentieux général, 24 juin 2014, n° 2012006860
[…] la société SELARL PHARMACIE Y a donné assignation à Madame F A épouse X, Monsieur H X ainsi qu'à la société GTF PHARMA à comparaître, par-devant Nous, en Référé, le 7 Septembre 2012 à 09h30, puis l'affaire a été renvoyée au 21 Septembre 2012 à 09H30, pour : Vu les dispositions de l'article L.141-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 164, 1644 et 1645 du Code Civil, Vu les déclarations de l'acte de cession de fonds en date du 25 Août 2011, Constater tout d'abord que la société SELARL PHARMACIE Y prise en la personne de son représentant légal, n'a jamais été en possession des livres comptables qui auraient dû lui être communiqués préalablement à la cession du fonds de commerce et dûment paraphés par celle-ci.
Lire la suite…- Pharmacie·
- Sociétés·
- Chiffre d'affaires·
- Cession·
- Comptable·
- Commerce·
- Livre·
- Vendeur·
- Acte·
- Médicaments
[…] C'est le cas du mariage entre oncle et nièce, neveu et tante, nièce et tante ainsi que neveu et nièce : Article 163 ET 164 du Code civil. […]
Lire la suite…