Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1
Le mandat de protection future ne peut être conclu que par un acte notarié, conformément aux dispositions de l'article 223 du Code Civil espagnol et de l'article 222-4 du Code Civil de Catalogne h) Inscription des mandats de protection future au registre. […]
Lire la suite…[…] 21 mars 1804 au 07 janvier 1999] ... […] Code civil Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété ( Articles 51514 à 7101) Article 515-14 Création LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2 Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. […] prévue par l'article 164 du code civil […]
Lire la suite…[…] Que si par extraordinaire, le Tribunal avait un doute quant aux caractéristiques techniques réelles dudit véhicule, la SOCIETE MEDICAL SERVICE sollicite la nomination d'un Expert Judiciare afin d'expertiser le véhicule. Qu'en toutes hypothèses et au vu de ce qui précède, force est de constater que ledit véhicule est bien atteint d'un vice caché rendant son usage impropre à sa destination. 1. Que ce véhicule est bien atteint d'un vice caché le rendant impropre à son usage (cf. articles 164 à 1644 du code civil). Qu'ainsi, la SOCIETE MEDICAL SERVICE est bien fondée à obtenir le prononcé de la résolution de la vente et la condamnation de la Société AUTO CONTROLE 2 À
[…] Par dernières conclusions devant le juge du fond, la société D E H (G H) demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1142,1147 et 164, 1720, 1721 du Code civil, […]
[…] DIT que l'adopté aura dans la famille des adoptants les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant légitime sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164 du Code Civil ;
Comme le précise le Guide sur l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'Homme [3], ledit article ne prévoit aucun motif admissible d'ingérence étatique, contrairement à l'article 8 relatif au droit à une vie privée et familiale, […] mais elle doit déterminer si, compte tenu de la marge d'appréciation de l'État, l'ingérence litigieuse était arbitraire ou disproportionnée » (p. 5). […] L'article 164 du Code civil constitue l'unique exception au principe d'interdiction qui, depuis 1938, prévoit la possibilité pour le président de la République d'accorder une dispense par décret, sous réserve du respect de deux conditions cumulatives : l'existence de « causes graves » ; […]
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