Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-689 du 7 mai 2012 - art. 1
Les demandes de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes concernées peuvent être adressées soit directement au procureur de la République territorialement compétent ou à un magistrat désigné conformément aux articles 230-9 et 230-14, soit, par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au responsable du traitement.
Les personnes morales ne peuvent présenter leur demande que directement auprès du procureur de la République territorialement compétent.
Si le procureur de la République ou le responsable du traitement saisi constate que les données dont il est demandé la mise à jour sont issues de procédures diligentées sur plusieurs ressorts, il adresse la demande au magistrat mentionné au premier alinéa.
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-12 à 230-18 et R. 40-35 à R. 40-37 […] Conformément à l'article 41 de la loi du 1978 modifiée, le droit d'accès s'effectue auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Les modalités d'exercice de ces droits sont prévues à l'article R. 40-36 du code de procédure pénale.
[…] les dispositions des articles L.234-4 du code de la sécurité intérieure et R.40-29 du code de procédure pénale encadrent ces consultations. […] en application des dispositions des articles R.40-36 et R. 53-15 du code de procédure pénale ou de l'article 6 du décret no 87-249 du 6 avril 1987, […] Un projet de décret prévoit par ailleurs de modifier l'article R.53-14 du code de procédure pénale applicable au FNAEG pour moduler la durée de conservation des données en fonction de la nature des faits commis et de l'éventuelle minorité de leur auteur. […] L'article R. 40-27 du code de procédure pénale applicable au TAJ prévoit déjà des durées de conservation différenciées selon que la personne mise en cause est majeure ou mineure. […]
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