Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 16
Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 et désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de l'article 230-8.
Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers. Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République. Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit. Il se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai de deux mois.
Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces traitements automatisés.
Les décisions de ce magistrat en matière d'effacement ou de rectification des données à caractère personnel sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Les durees de conservation sont fixees par l'article R. 40-27 du Code de procedure penale : Pour les personnes majeures : Duree de principe : vingt ans a compter des faits ou de la cloture de la procedure. […] abus de confiance de l'article 314-5, usage de stupefiants de l'article L. 3421-1 du Code de la sante publique). […] Le regime d'effacement est defini par l'article 230-8 du Code de procedure penale. […] n 504895). […] Deuxieme etape : recours devant le juge des libertes et de la detention En cas de refus du procureur ou de silence, vous pouvez former un recours devant le juge des libertes et de la detention sur le fondement de l'article 230-9 du Code de procedure penale. […]
Lire la suite…Texte de loi Article L634-1 Conformément aux articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale , […] auprès du procureur de la République territorialement compétent ou du magistrat désigné à l' article 230-9 du code de procédure pénale , que les données personnelles concernant ces infractions soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, […]
Lire la suite…[…] Par un recours enregistré le 9 décembre 2016 sous le n° 16PA03682, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour : […] Considérant que si les données nominatives figurant dans le fichier « traitement des antécédents judiciaires » institué, en application des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale, par les articles R. 40-23 à R. 40-34 du même code, issus du décret du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires, […] les décisions en matière d'effacement ou de rectification prises, en application des articles 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale, par le procureur de la République ou par le magistrat désigné à cet effet, […]
[…] 9. Considérant qu'en vertu de l'article 230-7 du code de procédure pénale, ce traitement peut contenir des informations sur les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, […] les données relatives à la personne concernée ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 234 -1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité » ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 230-9 du même code : « Un magistrat, […]
[…] Si la consultation du fichier du traitement d'antécédents judiciaires par la préfecture, avant l'édiction de l'arrêté, n'a pas été suivie de la saisine pour complément d'information, prévue à l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, de la police ou de la gendarmerie et du procureur, ce vice dans les conditions de recueil d'un élément de preuve n'a affecté ni la régularité de la procédure ni même la valeur probante des données recueillies dès lors que la preuve est libre en police administrative et que l'intéressé n'a ni exercé le droit de rectification ou d'effacement des articles R. 40-33, R. 230-8 ou R. 230-9 du même code ni contesté précisément l'exactitude des données. […] 9. […]
Le magistrat mentionné à l'article 230-9 L'article 230-9 prévoit l'intervention d'un magistrat spécialement chargé du suivi de la mise en œuvre et de la mise à jour des traitements visés à l'article 230 -6. […] et doit statuer dans un délai de deux mois. […] Références utiles Source Utilité Article 230 -8 du code de procédure pénale Texte central sur l'effacement et le maintien Article 230-9 du code de procédure pénale […]
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