2. Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée : les modalités d'application de plusieurs dispositions sont préciséesAccès limité
Lexis Veille · 31 août 2021
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1. CNIL, Délibération du 6 octobre 2011, n° 2011-319
[…] par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, d'une demande d'avis concernant un projet de décret d'application des articles 230-11, 230-18 et 230-27 du code de procédure pénale. Ces dispositions, créées par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPPSI, concernent les fichiers d'antécédents, les fichiers d'analyse sérielle et les logiciels de rapprochement judiciaire. […] Le quatrième article du projet de décret concerne le magistrat dit référent , chargé, en application des articles 230-9 et 230-14 du code de procédure pénale, de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des fichiers d'antécédents et des fichiers d'analyse sérielle. […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 230-14 CPP par la jurisprudence Les juges exigent que la création et l'usage d'un fichier d'analyse sérielle respectent strictement la base légale: finalité déterminée, périmètre de données pertinent, traçabilité des accès et contrôle du ministère public ou du juge, conformément au cadre de la section 2. Ils vérifient la compétence de l'autorité, la motivation et la proportionnalité au regard des infractions visées; à défaut, les actes d'enquête fondés sur le fichier peuvent être annulés et les données retirées du dossier.
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