Application par la jurisprudence Nota bene — art. 728-63 CPP: en pratique, les juridictions l'appliquent comme un cadre logistique du transfèrement intra-UE, en vérifiant surtout que les formalités de remise et d'escorte sont régulièrement accomplies et compatibles avec la décision de reconnaissance déjà rendue. Elles contrôlent la coordination entre autorités (État d'émission/État d'exécution), les délais et notifications, ainsi que le respect des droits de la personne transférée, sans revenir sur le fond de la condamnation. […] Référence de base: le texte de l'article 728-63 s'insère dans le dispositif 728-37 et s. relatif à l'exécution en France des condamnations prononcées dans l'UE.