Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 17
[…] le parquet français ou la chambre des appels correctionnels sollicite, au besoin, le consentement de l'État de condamnation pour lever la “règle de spécialité” et permettre des poursuites ou privations de liberté pour des faits antérieurs au transfèrement, en joignant les informations de l'art. 695-13 et la traduction prévue à 695-14. […] La Cour de cassation a rappelé que la traduction intégrale de la décision étrangère n'est pas exigée de principe et n'est demandée qu'en cas d'insuffisance du certificat, dans le cadre des articles 728-38 et 728-52, ce qui encadre concrètement les demandes fondées sur 728-39. […]
Lire la suite…[…] alinéa 2 du Code de procédure pénale [4] Article 695 -16 du Code de procédure pénale [5] Article 695 -13 du Code de procédure pénale [6] Article 695-14 du Code de procédure pénale [7] Article 695 -26 alinéa 3 du Code de procédure pénale [8] Article 695 -27 alinéa 2 du Code […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 695-13, 695-14, 695-15, 695-26, 695-27, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 695-14, 695-15, 695-26 et 695-27 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] 3) d'arrestation ou détention arbitraire avec menaces de mort, le 14 octobre 2004, sur la personne de Benjamin K… ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-13, 695-14, 695-23, 695-26 du Code de procédure pénale ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 695-14 CPP: le mandat d'arrêt européen doit être traduit dans une langue acceptée par l'État d'exécution, à défaut la chambre de l'instruction sollicite un complément d'information et/ou une traduction régulière, sans nullité automatique. La Cour de cassation contrôle surtout que les juges motivent leur décision et mettent la défense en mesure de comprendre les faits et la base légale, quitte à exiger des précisions de l'État d'émission.
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