Article 728-64 du Code de procédure pénale
Article 728-63Article 728-65
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires2

1Article 728-64 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Texte de loi Article 728-64 Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire français et que l'autorité compétente de l'Etat de condamnation demande que, […] la personne ne peut être appréhendée en application du même premier alinéa que si l'autorité compétente de l'Etat de condamnation a fourni au procureur de la République les informations prévues aux 1° à 6° de l'article 728-12 . […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article 728-64 CPP: Les juges valident l'arrestation provisoire d'une personne condamnée dans un autre État membre quand le parquet motive l'insuffisance des garanties de représentation et respecte le délai de 24 h, […]

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Les mesures de rétention judiciaire et de retenue judiciaire ou administrative mentionnées au deuxième alinéa sont celles mises en œuvre sur le fondement des articles 78-3,78-3-1,125,133, […] 695-27,696-10,709-1-1,716-5 ou 728-64 du code de procédure pénale, de l'article L. 413-1 du code de la justice pénale des mineurs, de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique ou des articles L. 813-1 et L. 813-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Les données enregistrées dans le traitement peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, […]

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