Article 63-2 du Code de procédure pénale
Article 63-1Article 63-3
Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément à l’article 34 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ces dispositions sont applicables aux mesures de garde à vue prises à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de ladite loi, soit le 1er juillet 2024.

Commentaires214

1Contrôle d identité article 78-2 CPP
kohenavocats.com · 9 juillet 2026

Le contrôle d'identité en procédure pénale : les articles 78-2 et suivants du code de procédure pénale au prisme de la chambre criminelle (2023-2026) Le contrôle d'identité constitue le premier acte coercitif que l'autorité publique peut imposer à un individu sur le territoire national. […] Cette exigence d'authentification a été confirmée et approfondie par deux arrêts du 4 décembre 2024 publiés au Bulletin. […] La chambre criminelle y a jugé que le prononcé d'une annulation fondée sur la méconnaissance des dispositions de l'article 63-2 du code de procédure pénale suppose la démonstration d'un grief, lequel ne peut être établi, […]

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2Garde à vue en droit français : réforme de 2011, avocat, droit au silence et nullités (2026)
kohenavocats.com · 6 juillet 2026

L'article 63-1 du code de procédure pénale organise la notification immédiate des droits. […]

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3Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 17 juin 2026

[…] dossier de la procédure est mis à la disposition des avocats des parties « quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ». […] L'analyse de la Cour repose sur une interprétation exigeante de l'article 64-1 du code de procédure pénale . […] La Cour y juge que « l'officier de police judiciaire établit un procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue mentionnant les informations données et les demandes faites en application des articles 63 -2 à 63 -3-1 du code de procédure pénale […]

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Décisions+500

1Tribunal de grande instance de Lille, Chambre criminelle, 19 novembre 2010, n° 10/01450

[…] Vu l'article 4 de l'Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 portant abrogation de l'Ordonnance n°45-2658 du 02/11/1945, et des articles 87 et 89 de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003, […] principe nécessairement inhérent au droit de la CEDH, l'évolution des droits tirés des articles 63-2, 63-3, 63-4 du CPP devait être différée au 01/07/2011; Qu'en l'espèce il n'y a donc pas lieu d'annuler la garde à vue dont l'intéressé a fait l'objet sur l'empire de la loi actuellement en vigueur; […] 2/ Sur le contrôle d'identité

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[…] Vu l'article R. 213-12-2 du code de l'organisation judiciaire ; […] En l'espèce, le procès-verbal de notification des droits, s'il fait mention de ce que il a été notifié à l'intéressé ses droits mentionnés aux articles 63-2 à 63-4 du code de procédure pénale, ne précise pas les droits concernés (à l'exception du droit à l'avocatet du droit au médecin) en l'occurence il ne fait nullement mention d'un droit à l'assistance à un interprète ou du droit d'avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 2005, 04-85.952, InéditRejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 24 septembre 2004, qui, pour recel, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63,63-1,63-2,63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale ;

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Documents parlementaires138

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Sur l'article 31, renuméroté article 48, modifie l'article 63-2 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 31, renuméroté article 48, modifie l'article 63-2 Code de procédure pénale
Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale, « la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. « Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants: « 1° Permettre l'exécution des investigations … Lire la suite…

Sur l'article 31, renuméroté article 48, modifie l'article 63-2 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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